Arrêté Ministériel n° 2006-256 du 16 mai 2006 approuvant la modification des statuts du syndicat dénommé "SYNDICAT DES SERVICES INTERIEURS - EXTERIEURS DE LA SOCIETE DES BAINS DE MER"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1945 autorisant la création du Syndicat des Employés des Services Intérieurs - Extérieurs de la S.B.M ;

Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts du SYNDICAT DES SERVICES INTERIEURS - EXTERIEURS DE LA SOCIETE DES BAINS DE MER déposée le 23 janvier 2006 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts du syndicat professionnel dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DES SERVICES INTERIEURS - EXTERIEURS DE LA S.B.M. " est approuvée.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.