Ordonnance Souveraine n° 502 du 25 avril 2006 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 14.200 du 8 octobre 1999 portant nominations de fonctionnaires au sein du Service des Titres de Circulation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 octobre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Danielle VAN DER SCHUEREN, épouse BRICO, Hôtesse-Guichetière au Service des Titres de Circulation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 mai 2006.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.