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Ordonnance Souveraine n° 496 du 11 avril 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du Médecin-Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale

  • No. Journal 7751
  • Date of publication 14/04/2006
  • Quality 97.93%
  • Page no. 547
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu les articles L.120-2, O.120-1 et O.120-2 du Code de la Mer ;

Vu la loi n° 749 du 25 mai 1963 relative à la déclaration des maladies contagieuses ;

Vu la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire ;

Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants ;

Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles ;

Vu la loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du Médecin-Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.851 du 6 décembre 1983 instituant un Comité de la Santé Publique et un Comité Supérieur Médical ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 9.477 du 9 mai 1989 fixant les conditions d'agrément des établissements habilités à effectuer des prélèvements d'organes ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.496 du 3 mars 1992 portant réglementation des établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.572 du 9 juin 1992 relative à la pratique d'expérience ou de recherche sur les animaux vivants ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.091 du 31 octobre 2001 relative à l'Action Sociale en faveur des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité monégasque antidopage ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-466 du 2 août 1984 fixant la composition de la commission d'aptitude à des fonctions hospitalières de caractère médical ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-468 du 2 août 1984 fixant la composition de la commission médicale chargée de se prononcer sur l'état de santé des praticiens du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 86-154 du 24 mars 1986 relatif à la composition et au rôle d'une commission technique spéciale ;

Vu l'arrêté ministériel n° 89-062 du 1er février 1989 relatif à l'école d'infirmières ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres - Agrément ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-236 du 22 mai 1990 relatif à l'agrément des aéronefs sanitaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Il est ajouté un article 7 à l'ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du Médecin-Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale :

" en cas d'empêchement du Médecin-Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, sa suppléance est assurée par un Médecin de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale désigné à cet effet par le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ".


ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze avril deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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