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Ordonnance Souveraine n° 494 du 11 avril 2006 autorisant la création d'une Fondation

  • No. Journal 7751
  • Date of publication 14/04/2006
  • Quality 97.93%
  • Page no. 546
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les Fondations ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis formulé par la Commission de Surveillance des Fondations ;

Vu l'avis formulé par le Conseil Communal ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 mars 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La Fondation dénommée "FONDATION LORD ET LADY LAIDLAW " est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues dans les statuts déposés en l'Etude de Me Henry REY, Notaire, le 7 juin 2005.

Ladite Fondation jouira de la personnalité civile et de la capacité juridique dans les conditions prévues par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, susvisée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze avril deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14