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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 20 MARS 2006

  • No. Journal 7749
  • Date of publication 31/03/2006
  • Quality 97.86%
  • Page no. 482
Recours en annulation à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 2005 rendu par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco.

En la cause de :

- Mme Bettina MONSONEGO, de nationalité danoise, demeurant 1455, Chemin de I'Ormée, 06140 Vence, élisant domicile en l'Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur, et plaidant par Me VANZO, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont à la charge de Mme MONSONEGO.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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