TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 20 MARS 2006
Recours en annulation à l'encontre de l'arrêt du 16 mars 2005 rendu par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco.
En la cause de :
- Mme Bettina MONSONEGO, de nationalité danoise, demeurant 1455, Chemin de I'Ormée, 06140 Vence, élisant domicile en l'Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur, et plaidant par Me VANZO, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont à la charge de Mme MONSONEGO.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mme Bettina MONSONEGO, de nationalité danoise, demeurant 1455, Chemin de I'Ormée, 06140 Vence, élisant domicile en l'Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur, et plaidant par Me VANZO, Avocat au Barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me KARCZAG-MENCARELLI pour Avocat-défenseur et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont à la charge de Mme MONSONEGO.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.