Arrêté Ministériel n° 2006-140 du 9 mars 2006 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 février 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

A l'article A-19 de l'annexe au code des taxes, le montant : " 30 € " est remplacé par le montant : " 60 € ".


ART. 2.

Dans l'annexe au code des taxes, il est créé un article A-104 bis ainsi libellé :

" Article A-104 bis - Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article A-104 s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € toutes taxes comprises par objet et par an pour le même bénéficiaire ".


ART. 3.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.