Ordonnance Souveraine n° 395 du 6 février 2006 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 8.871 du 28 avril 1987 portant nomination et titularisation d'un Employé de bureau à l'Office des Emissions de Timbres-Poste ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Mireille BESSI, épouse PLEINET, Employée de bureau à l'Office des Emissions de Timbres-Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure prend effet le 1er janvier 2006.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le six février deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.