Arrêté Ministériel n° 2006-24 du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL n° 2006-24 DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL n° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE n° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique " Personnes physiques " :
Sajid Mohammed Badat [alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet]. Date de naissance : a) 28.3.1979, b) 8.3.1976. Lieu de naissance : Gloucester, Royaume-Uni. Numéro de passeport : a) passeport du Royaume-Uni n° 703114075, b) passeport du Royaume-Uni n° 026725401. Autres informations : actuellement en détention au Royaume-Uni ; adresse précédente à Gloucester, au Royaume-Uni.
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL n° 2006-24 DU 26 JANVIER 2006 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL n° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE n° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique " Personnes physiques " :
Sajid Mohammed Badat [alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet]. Date de naissance : a) 28.3.1979, b) 8.3.1976. Lieu de naissance : Gloucester, Royaume-Uni. Numéro de passeport : a) passeport du Royaume-Uni n° 703114075, b) passeport du Royaume-Uni n° 026725401. Autres informations : actuellement en détention au Royaume-Uni ; adresse précédente à Gloucester, au Royaume-Uni.