Arrêté Ministériel n° 2005-635 du 27 décembre 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " EFG EUROFINANCIAL INVESTMENT COMPANY S.A.M./EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M. "
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " EFG EUROFINANCIAL COMPANY S.A.M./EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M. " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 4 octobre 2005 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification de :
- l'article 16 des statuts (Composition du Conseil d'Administration et dispositions diverses) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 octobre 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " EFG EUROFINANCIAL COMPANY S.A.M./EFG EUROFINANCIERE D'INVESTISSEMENTS S.A.M. " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 4 octobre 2005 ;
Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;
Vu la loi n° 594 du 15 juillet 1954 sur le commerce de la banque et des établissements financiers ;
Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.889 du 18 février 1999 relative à la réglementation applicable aux établissements de crédit de la Principauté ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 décembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification de :
- l'article 16 des statuts (Composition du Conseil d'Administration et dispositions diverses) ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 4 octobre 2005.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept décembre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.