icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2005-405 du 18 août 2005 habilitant un agent de la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction

  • No. Journal 7736
  • Date of publication 30/12/2005
  • Quality 98.22%
  • Page no. 2472
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et à diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublants la tranquillité publique ;

Vu la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article premier de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Philippe ANTOGNELLI, Chef de Section à la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la lutte contre la pollution et aux bruits troublants la tranquillité publique.


ART. 2

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit août deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14