Arrêté Ministériel n° 2005-602 du 24 novembre 2005 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée " TRANSICIEL MONACO SAM "

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-249 du 3 avril 2003 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque " TRANSICIEL MONACO SAM " ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 27 octobre 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 novembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée " TRANSICIEL MONACO SAM " dont le siège social était situé 7, rue du Gabian à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 2003-249 du 3 avril 2003.


ART. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.