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Ordonnance Souveraine n° 244 du 24 octobre 2005 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2005-2006.

  • No. Journal 7728
  • Date of publication 04/11/2005
  • Quality 97.97%
  • Page no. 2065
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 28 et 29 septembre 2005 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Le taux de majoration de la cotisation prévu à l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée, est fixé à 10 % pour l'exercice 2005-2006.

ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre octobre deux mille cinq.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14