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Arrêté Ministériel n° 2005-476 du 15 septembre 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " CITCO FINANCE (MONACO) S.A.M. ".

  • No. Journal 7722
  • Date of publication 23/09/2005
  • Quality 97.52%
  • Page no. 1789
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " CITCO FINANCE (MONACO) S.A.M. " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 13 juin 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi, susvisée, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 14.966 du 27 juillet 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 août 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 450.000 euros à celle de 1.000.000 d'euros et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 150 euros à celle de 200 euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 13 juin 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quinze septembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14