Ordonnance Souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires Juridiques.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.364 du 17 août 1978, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés à l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Affaires Juridiques placée sous l'autorité du Ministre d'Etat.
Cette Direction comprend un Service des Affaires Législatives et un Service des Affaires Contentieuses.
ART. 2.
Les attributions du Service des Affaires Législatives sont les suivantes :
- la préparation des textes des projets de loi et toutes études s'y rapportant ;
- le suivi des procédures législatives ;
- la préparation des textes réglementaires et toutes études s'y rapportant ;
- le secrétariat du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 3.
Les attributions du Service des Affaires Contentieuses sont les suivantes :
- la coordination et le suivi de la représentation de l'Etat, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions et toutes études s'y rapportant ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 4.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.888 du 11 octobre 1962 instituant un Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.364 du 17 août 1978, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés à l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.252 du 11 mars 2004 portant nomination des membres du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Affaires Juridiques placée sous l'autorité du Ministre d'Etat.
Cette Direction comprend un Service des Affaires Législatives et un Service des Affaires Contentieuses.
ART. 2.
Les attributions du Service des Affaires Législatives sont les suivantes :
- la préparation des textes des projets de loi et toutes études s'y rapportant ;
- le suivi des procédures législatives ;
- la préparation des textes réglementaires et toutes études s'y rapportant ;
- le secrétariat du Comité Supérieur d'Etudes Juridiques ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 3.
Les attributions du Service des Affaires Contentieuses sont les suivantes :
- la coordination et le suivi de la représentation de l'Etat, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions et toutes études s'y rapportant ;
- tous travaux ou études à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur des Affaires Juridiques.
ART. 4.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.