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Arrêté Ministériel n° 2005-359 du 11 juillet 2005 modifiant les statuts de la fédération de syndicats dénommée " FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE ".

  • No. Journal 7712
  • Date of publication 15/07/2005
  • Quality 96.59%
  • Page no. 1389
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création des syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-298 du 24 mai 1988 portant autorisation et approbation des statuts de la Fédération Patronale Monégasque ;

Vu la demande déposée le 21 avril 2005 aux fins d'approbation de la modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée " FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE " ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts de la fédération de syndicats dénommée " FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE " est approuvée.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze juillet deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14