Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 64 du 17 mai 2005 - Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946.
No. Journal
7706
Date of publication
03/06/2005
Quality
98.22%
Page no.
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946.