Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM COMMERCIA
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée COMMERCIA, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 56 S 781, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2005, à la modification de l'article 5 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ART. 5.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.
Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. "
ART. 5.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.
Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. "