Arrêté Ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix Automobiles.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance sur la Police générale du 6 juin 1867 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité publique, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant les épreuves des Grands Prix Automobiles aux balcons, loggias et terrasses des immeubles situés à la périphérie et dans l'enceinte du circuit.
ART. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions ci-après :
- Balcon
Plate-forme de faible largeur munie de garde- corps en saillie sur une façade devant une ou plusieurs baies
- Terrasse
Plate-forme extérieure dominant le vide, munie d'un garde-corps, et constituant généralement une toiture
- Garde-corps
Barrière à hauteur d'appui, formant protection devant un vide au bord des zones de stationnement
- Loggia
Plate-forme accessible, en retrait d'une façade, et munie d'un garde-corps
Structures démontables et installations particulières :
- Tente
Abri démontable en couverture souple que l'on monte en plein air
- Tribune
Installation en gradins d'où l'on regarde une manifestation
- Podium
Plate-forme permettant d'accueillir des personnes
- Gradins
Petites marches formant des bancs étagés et en retrait les uns par rapport aux autres
ART. 3.
Tout propriétaire, locataire ou organisateur désirant accueillir des personnes dans un lieu situé dans l'enceinte du circuit doit obtenir des laissez-passer délivrés par la Direction de la Sûreté Publique.
ART. 4.
La demande de délivrance de laissez-passer doit être adressée, dans un délai de 30 jours minimum avant la date de la manifestation concernée, à la Direction de la Sûreté Publique par le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet.
ART. 5.
La demande prévue à l'article 4 devra être accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté, dûment renseigné et signé.
Toute demande incomplète sera retournée au pétitionnaire.
ART. 6.
Une terrasse ne peut être accessible que si cette dernière est équipée d'un garde-corps conforme aux règles de l'art.
ART. 7.
Il appartient au propriétaire, locataire ou à la personne dûment habilitée à cet effet, de faire vérifier les structures installées par un organisme habilité à effectuer ce type de mission, et de s'assurer du bon état général du balcon, de la loggia, de la terrasse et de son garde-corps qui devra en outre satisfaire aux exigences minimales fixées par les normes en vigueur à la construction.
ART. 8.
L'effectif total autorisé sur les balcons, loggias et terrasses est de deux personnes par mètre linéaire multiplié par la longueur totale de garde-corps et arrondi au nombre entier supérieur.
ART. 9.
La mise en place de structures démontables ou d'installations particulières doit faire l'objet, outre la demande de laissez-passer prévue à l'article 4 du présent arrêté, d'un accord du Département de l'Intérieur.
La demande, accompagnée d'un dossier, devra être déposée auprès de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, définie par l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992, modifiée, au plus tard un mois avant le début de la manifestation et être composée :
- d'un plan d'aménagement succinct de la terrasse ;
- des caractéristiques techniques et dimensionnelles des structures démontables et des installations particulières ;
- de l'accord du syndic de la copropriété, le cas échéant ;
- d'un engagement par écrit de l'installateur à respecter les recommandations de montage fixées par le fabricant des structures démontables ou des installations telles
que définies à l'article 2 du présent arrêté ;
- d'un engagement écrit de faire procéder à la vérification des structures par un organisme habilité à effectuer ce type de mission.
ART. 10.
La délivrance des laissez-passer par l'Administration ne dégage pas le propriétaire, locataire ou organisateur des responsabilités qui lui incombent.
ART. 11.
Le contrôle des laissez-passer est assuré par la Direction de la Sûreté Publique aux fins de s'assurer qu'il est satisfait aux prescriptions du présent arrêté.
ART. 12.
L'arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001 et l'arrêté ministériel n° 2001-660 du 7 décembre 2001 sont abrogés.
ART. 13.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNNEXE
A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2005-238 DU 9 MAI 2005 FIXANT
LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES BALCONS, LOGGIAS ET
TERRASSES DES IMMEUBLES LORS DES GRANDS PRIX AUTOMOBILES.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER
Application de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005.
Je soussigné (1) ..................................................................................
agissant en qualité de (2) ...................................................................
sollicite l'obtention de laissez-passer pour les dates suivantes :
- .......................................... : ..................................... laisser-passer
-........................................... : ..................................... laisser-passer
- .......................................... : ..................................... laisser-passer
-........................................... : ..................................... laisser-passer
dans l'immeuble sis.............................................................................
bâtiment................................. escalier....................................
étage...................................... appartement n°......................
Longueur totale
du garde corps
m (L)
Effectif total
Et = 2 x L
Superficie
en m2
Effectif
souhaité
Balcon
Loggia
Terrasse
A le
(1) Nom, prénom, domicile du déclarant.
(2) -Si la déclaration est faite au nom d'une personne morale, indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l'organisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance sur la Police générale du 6 juin 1867 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité publique, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant les épreuves des Grands Prix Automobiles aux balcons, loggias et terrasses des immeubles situés à la périphérie et dans l'enceinte du circuit.
ART. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions ci-après :
- Balcon
Plate-forme de faible largeur munie de garde- corps en saillie sur une façade devant une ou plusieurs baies
- Terrasse
Plate-forme extérieure dominant le vide, munie d'un garde-corps, et constituant généralement une toiture
- Garde-corps
Barrière à hauteur d'appui, formant protection devant un vide au bord des zones de stationnement
- Loggia
Plate-forme accessible, en retrait d'une façade, et munie d'un garde-corps
Structures démontables et installations particulières :
- Tente
Abri démontable en couverture souple que l'on monte en plein air
- Tribune
Installation en gradins d'où l'on regarde une manifestation
- Podium
Plate-forme permettant d'accueillir des personnes
- Gradins
Petites marches formant des bancs étagés et en retrait les uns par rapport aux autres
ART. 3.
Tout propriétaire, locataire ou organisateur désirant accueillir des personnes dans un lieu situé dans l'enceinte du circuit doit obtenir des laissez-passer délivrés par la Direction de la Sûreté Publique.
ART. 4.
La demande de délivrance de laissez-passer doit être adressée, dans un délai de 30 jours minimum avant la date de la manifestation concernée, à la Direction de la Sûreté Publique par le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet.
ART. 5.
La demande prévue à l'article 4 devra être accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté, dûment renseigné et signé.
Toute demande incomplète sera retournée au pétitionnaire.
ART. 6.
Une terrasse ne peut être accessible que si cette dernière est équipée d'un garde-corps conforme aux règles de l'art.
ART. 7.
Il appartient au propriétaire, locataire ou à la personne dûment habilitée à cet effet, de faire vérifier les structures installées par un organisme habilité à effectuer ce type de mission, et de s'assurer du bon état général du balcon, de la loggia, de la terrasse et de son garde-corps qui devra en outre satisfaire aux exigences minimales fixées par les normes en vigueur à la construction.
ART. 8.
L'effectif total autorisé sur les balcons, loggias et terrasses est de deux personnes par mètre linéaire multiplié par la longueur totale de garde-corps et arrondi au nombre entier supérieur.
ART. 9.
La mise en place de structures démontables ou d'installations particulières doit faire l'objet, outre la demande de laissez-passer prévue à l'article 4 du présent arrêté, d'un accord du Département de l'Intérieur.
La demande, accompagnée d'un dossier, devra être déposée auprès de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, définie par l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992, modifiée, au plus tard un mois avant le début de la manifestation et être composée :
- d'un plan d'aménagement succinct de la terrasse ;
- des caractéristiques techniques et dimensionnelles des structures démontables et des installations particulières ;
- de l'accord du syndic de la copropriété, le cas échéant ;
- d'un engagement par écrit de l'installateur à respecter les recommandations de montage fixées par le fabricant des structures démontables ou des installations telles
que définies à l'article 2 du présent arrêté ;
- d'un engagement écrit de faire procéder à la vérification des structures par un organisme habilité à effectuer ce type de mission.
ART. 10.
La délivrance des laissez-passer par l'Administration ne dégage pas le propriétaire, locataire ou organisateur des responsabilités qui lui incombent.
ART. 11.
Le contrôle des laissez-passer est assuré par la Direction de la Sûreté Publique aux fins de s'assurer qu'il est satisfait aux prescriptions du présent arrêté.
ART. 12.
L'arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001 et l'arrêté ministériel n° 2001-660 du 7 décembre 2001 sont abrogés.
ART. 13.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf mai deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNNEXE
A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2005-238 DU 9 MAI 2005 FIXANT
LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES BALCONS, LOGGIAS ET
TERRASSES DES IMMEUBLES LORS DES GRANDS PRIX AUTOMOBILES.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER
Application de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2005-238 du 9 mai 2005.
Je soussigné (1) ..................................................................................
agissant en qualité de (2) ...................................................................
sollicite l'obtention de laissez-passer pour les dates suivantes :
- .......................................... : ..................................... laisser-passer
-........................................... : ..................................... laisser-passer
- .......................................... : ..................................... laisser-passer
-........................................... : ..................................... laisser-passer
dans l'immeuble sis.............................................................................
bâtiment................................. escalier....................................
étage...................................... appartement n°......................
Longueur totale
du garde corps
m (L)
Effectif total
Et = 2 x L
Superficie
en m2
Effectif
souhaité
Balcon
Loggia
Terrasse
A le
(1) Nom, prénom, domicile du déclarant.
(2) -Si la déclaration est faite au nom d'une personne morale, indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande.