Arrêté Ministériel n° 2005-190 du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2005-190 DU 24 MARS 2005
MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique " Personnes physiques " :
" Muhsin Al-Fadhli [alias a) Muhsin Fadhil 'Ayyid al Fadhli ; b) Muhsin Fadil Ayid Ashur al Fadhli ; c) Abu Majid Samiyah ; d) Abu Samia]. Adresse : Block Four, Street 13, House No 179 Kuwait City, Al-Riqqa area, Koweït. Né le 24 avril 1981. Passeport koweïtien numéro 106261543 ".
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2005-190 DU 24 MARS 2005
MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante est ajoutée sous la rubrique " Personnes physiques " :
" Muhsin Al-Fadhli [alias a) Muhsin Fadhil 'Ayyid al Fadhli ; b) Muhsin Fadil Ayid Ashur al Fadhli ; c) Abu Majid Samiyah ; d) Abu Samia]. Adresse : Block Four, Street 13, House No 179 Kuwait City, Al-Riqqa area, Koweït. Né le 24 avril 1981. Passeport koweïtien numéro 106261543 ".