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Direction des Services Fiscaux - Rappel des obligations déclaratives

  • No. Journal 7696
  • Date of publication 25/03/2005
  • Quality 98.14%
  • Page no. 482
Déclarations des résultats des entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices

Les entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices, institué par l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 sont tenues d'adresser, chaque année, à la Direction des Services Fiscaux, une déclaration des résultats.

Cette déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable. Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, ce délai expirera le 31 mars prochain en ce qui concerne les résultats de l'année 2004.

Ce délai est également applicable aux sociétés anonymes, même si l'assemblée générale des actionnaires n'a pu approuver, en temps utile, les résultats de l'exercice considéré. Dans ce cas, elles porteront la mention " sous réserve de ratification " sur leur déclaration, bilan et compte de pertes et profits.


Déclaration des rémunérations versées (traitements, salaires, pensions, ...)

En application des dispositions de l'ordonnance souveraine n°3.077 du 18 août 1945, toute personne physique ou morale est tenue de déclarer à la Direction des Services Fiscaux avant le 1eravril 2005, les sommes payées au cours de l'année 2004 :

- à des personnes domiciliées ou résidant en France, ainsi qu'à des personnes de nationalité française, non titulaires du certificat de domicile (1), résidant à Monaco,

- à titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, avantages en nature, participation aux bénéfices, commissions, tantièmes, pensions viagères et, en général, allocation ou rétribution de toute nature.


Déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers

En application des dispositions de l'ordonnance souveraine n°222 du 6 mai 1950 relatives aux déclarations de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers, les personnes physiques ou morales qui effectuent des paiements de cette nature doivent déposer à la Direction des Services Fiscaux, avant le 1er avril 2005, les déclarations nominatives des produits de valeurs et capitaux mobiliers qu'elles ont payés au cours de l'année 2004 à des bénéficiaires domiciliés en France et à des personnes de nationalité française, non titulaires du certificat de domicile (1), résidant à Monaco.


Les formulaires de déclaration

Les formulaires de déclaration des résultats passibles de l'impôt sur les bénéfices (ainsi que les bordereaux de règlement de l'impôt) et de déclaration des rémunérations versées sont à la disposition des entreprises et personnes concernées :

- à la Direction des Services Fiscaux, " Le Panorama " - 57,rueGrimaldi,
- au Centre d'informations Administratives, " Les Terrasses de Fontvieille " - 23, avenue Prince Héréditaire Albert.

Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers doivent être déclarés, au moyen de l'imprimé français normalisé prévu à cet effet (déclaration IFU modèle 2561), que les déclarants peuvent faire établir par l'imprimeur de leur choix, ou se procurer sur le site internet: www.impots.gouv.fr

Nota :

(1) le certificat de domicile est délivré aux personnes de nationalité française qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1962. Ce document leur est délivré par le Ministre d'Etat de la Principauté pour justifier de leur situation fiscale au regard des dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco monégasque du 18 mai 1963. Sa durée de validité est de trois ans, éventuellement renouvelable. Il ne doit pas être confondu avec la carte de résident privilégié ou un certificat de résidence qui sont dépourvus de toute valeur, au plan fiscal.
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Version 2018.11.07.14