Arrêté Ministériel n° 2005-159 du 21 mars 2005 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :
I - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT :
Secrétariat Général du Département de l'Intérieur
- Gestion des groupements associatifs.
Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique,
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique.
Compagnie des Sapeurs-Pompiers
- Gestion interne du service.
Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion du personnel.
Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d'allocations de cantine,
- Gestion des demandes de dérogations scolaires,
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire,
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement,
- Gestion du personnel,
- Gestion des demandes de bourses d'études,
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères,
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté,
- Suivi des filières d'études,
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d'un fichier emprunteurs.
Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Centre d'informations
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers.
Direction des Affaires Culturelles
- Gestion d'un fichier d'adresses
Direction des Services Fiscaux
- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée,
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques,
- Fichier relatif au droit de mutation par décès,
- Gestion des réductions d'impôts.
Administration des Domaines
- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.
Direction de l'Habitat
- Fichier des allocataires de l'Aide Nationale au Logement.
Direction de l'Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique,
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées.
Office des émissions de timbres-poste
- Gestion de commandes de timbres,
- Site institutionnel et de vente en ligne.
Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux.
Direction de l'Action Sanitaire et Sociale
- Suivi Médical des élèves de la Principauté
Service de l'Aménagement Urbain
- Voirie - Gestion interne du service.
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service.
Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.
Service de l'Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.
Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque,
- Gestion des permis bateaux,
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires,
- Gestion de la facturation des navires de passage.
Secrétariat Général du Ministère d'Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000,
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques,
- Historique des distinctions honorifiques.
Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et des statuts particuliers.
Centre d'informations Administratives
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués.
Commission de Contrôle des informations Nominatives
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site Internet de la C.C.I.N.
Journal de Monaco
- Gestion des abonnés.
II - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LA MAIRIE DE MONACO :
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III ;
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale,
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication,
- Dons à des ouvres diverses,
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes,
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants,
- Services rendus aux personnes âgées,
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés,
- Autorisation d'occupation de la voie publique,
- Actions d'information et de communication du Maire et du Conseil Communal,
- Site Officiel de la Mairie de Monaco,
- Gestion de la médiathèque,
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants,
- Perception du droit d'introduction des viandes,
- Gestion clients - adresses - réservations du Jardin Exotique,
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2003-252 du 7 avril 2003 est abrogé.
ART. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l'exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :
I - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT :
Secrétariat Général du Département de l'Intérieur
- Gestion des groupements associatifs.
Direction de la Sûreté Publique
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique,
- Fichier des retraités de la Sûreté Publique.
Compagnie des Sapeurs-Pompiers
- Gestion interne du service.
Compagnie des Carabiniers du Prince
- Gestion du personnel.
Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
- Gestion des demandes d'allocations de cantine,
- Gestion des demandes de dérogations scolaires,
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire,
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement,
- Gestion du personnel,
- Gestion des demandes de bourses d'études,
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères,
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté,
- Suivi des filières d'études,
- Gestion des prêts de livres et de jeux à partir d'un fichier emprunteurs.
Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Centre d'informations
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers.
Direction des Affaires Culturelles
- Gestion d'un fichier d'adresses
Direction des Services Fiscaux
- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée,
- Suivi et recouvrement des créances françaises dans le cadre des conventions franco-monégasques,
- Fichier relatif au droit de mutation par décès,
- Gestion des réductions d'impôts.
Administration des Domaines
- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.
Direction de l'Habitat
- Fichier des allocataires de l'Aide Nationale au Logement.
Direction de l'Expansion Economique
- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique,
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées.
Office des émissions de timbres-poste
- Gestion de commandes de timbres,
- Site institutionnel et de vente en ligne.
Service du Contrôle des Jeux
- Fonctionnement et contrôle des maisons de jeux.
Direction de l'Action Sanitaire et Sociale
- Suivi Médical des élèves de la Principauté
Service de l'Aménagement Urbain
- Voirie - Gestion interne du service.
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service.
Service des Parkings Publics
- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.
Service de l'Aviation Civile
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.
Direction des Affaires Maritimes
- Gestion des navires sous pavillon monégasque,
- Gestion des permis bateaux,
- Gestion des cartes de stationnement sur les zones portuaires,
- Gestion de la facturation des navires de passage.
Secrétariat Général du Ministère d'Etat
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000,
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques,
- Historique des distinctions honorifiques.
Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines
- Immatriculation des fonctionnaires et agents relevant de la Fonction Publique et des statuts particuliers.
Centre d'informations Administratives
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués.
Commission de Contrôle des informations Nominatives
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site Internet de la C.C.I.N.
Journal de Monaco
- Gestion des abonnés.
II - TRAITEMENTS MIS EN OEUVRE PAR LA MAIRIE DE MONACO :
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III ;
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale,
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication,
- Dons à des ouvres diverses,
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes,
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants,
- Services rendus aux personnes âgées,
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés,
- Autorisation d'occupation de la voie publique,
- Actions d'information et de communication du Maire et du Conseil Communal,
- Site Officiel de la Mairie de Monaco,
- Gestion de la médiathèque,
- Vérification des instruments de poids et mesures des marchands de comestibles revendeurs et détaillants,
- Perception du droit d'introduction des viandes,
- Gestion clients - adresses - réservations du Jardin Exotique,
- Gestion des appels téléphoniques par autocommutateur.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2003-252 du 7 avril 2003 est abrogé.
ART. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.