Arrêté Ministériel n° 2005-155 du 21 mars 2005 modifiant les statuts du syndicat dénommé "SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE".
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création des Syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1945 portant autorisation et approbation des statuts du SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2005 aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " qui prend le nom de " SYNDICAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ET DU GAZ" est approuvée.
ART. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création des Syndicats professionnels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1945 portant autorisation et approbation des statuts du SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2005 aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " qui prend le nom de " SYNDICAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ET DU GAZ" est approuvée.
ART. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.