Arrêté Ministériel n° 2005-155 du 21 mars 2005 modifiant les statuts du syndicat dénommé "SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE".

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création des Syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1945 portant autorisation et approbation des statuts du SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ;

Vu la demande en date du 15 janvier 2005 aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mars 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La modification des statuts du syndicat dénommé " SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE " qui prend le nom de " SYNDICAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'ELECTRICITE ET DU GAZ" est approuvée.


ART. 2.

Toute modification audits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.