icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2005-153 du 18 mars 2005 autorisant la société "SEDIFA Laboratoires" à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant.

  • No. Journal 7696
  • Date of publication 25/03/2005
  • Quality 98.14%
  • Page no. 470
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco rendu exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu le dossier établi par le pharmacien responsable ;

Vu le rapport d'inspection devenu définitif le 4 juillet 2003 établi par Mme Françoise FALHUN, Inspecteur des industries pharmaceutiques et de Mme Christiane JULLIEN-KHAIDA, Pharmacien Inspecteur de la Principauté de Monaco, tenant compte des observations de M. Robert DORCIVAL, Pharmacien responsable, en date du 5 mai 2003 ;

Vu l'avis émis par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La société " SEDIFA Laboratoires ", fabricant, est autorisée à poursuivre l'activité de son établissement pharmaceutique fabricant sis 4, avenue Prince Héréditaire Albert.


ART. 2.

L'activité de l'établissement est définie selon les termes figurant en pièce jointe.


ART. 3.

La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.


ART. 4.

L'arrêté ministériel n° 89-111 du 10 février 1989 autorisant une société à transférer ses activités en de nouveaux locaux est abrogé.


ART. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit mars deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.


AUTORISATION



Numéro de l'autorisation
Arrêté Ministériel n° 2005-153 du 18 mars 2005
Nom du fabricant
Sedifa Laboratoires
Adresse du site
4, avenue Prince Héréditaire Albert MC 98000 Monaco
Siège social du titulaire de l'autorisation
4, avenue Prince Héréditaire Albert MC 98000 Monaco
Champ d'application de l'autorisation
Fabricant : voir annexe 1
Base juridique de l'autorisation
Directive 2001/83/CE / loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain
Nom du responsable de l'autorité compétente
de l'Etat qui délivre les autorisations de fabrication
S.E.M. Patrick LECLERCQ Ministre d'Etat



ANNEXE 1

Champ d'application de l'autorisation

Médicaments à usage humain

1 - Opérations de fabrication

1.4 Contrôle de la qualité en vue de la libération des lots

1.4.1 Contrôle de la qualité
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14