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Arrêté Ministériel n° 2004-639 du 29 décembre 2004 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE DES ENTREPRISES JEAN-BAPTISTE PASTOR ET FILS ".

  • No. Journal 7685
  • Date of publication 07/01/2005
  • Quality 97.97%
  • Page no. 13
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE DES ENTREPRISES JEAN-BAPTISTE PASTOR ET FILS " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 30 septembre 2004 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 2 des statuts (objet social) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 septembre 2004 .


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14