Arrêté Ministériel n° 2004-637 du 29 décembre 2004 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES JUTHEAU HUSSON " en abrégé " SAMCAR JH".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES JUTHEAU HUSSON " en abrégé " SAMCAR JH " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 13 octobre 2004 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi susvisée modifiée par l'ordonnance souveraine n° 14.966 du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification :
- de l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient " ASCOMA JUTHEAU HUSSON " en abrégé " ASCOMA JH ", résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 13 octobre 2004.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE ANONYME MONEGASQUE DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES JUTHEAU HUSSON " en abrégé " SAMCAR JH " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 13 octobre 2004 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi susvisée modifiée par l'ordonnance souveraine n° 14.966 du 27 juillet 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est autorisée la modification :
- de l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient " ASCOMA JUTHEAU HUSSON " en abrégé " ASCOMA JH ", résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 13 octobre 2004.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.