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Règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux

  • No. Journal 7674
  • Date of publication 22/10/2004
  • Quality 95.3%
  • Page no. 1532
Il est institué un règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux en faveur des personnes et foyers de nationalité monégasque en substitution de celui publié le 2 août 2002.

Pour chaque type de logement, correspondant au besoin normal du demandeur ou de son foyer, les attributions sont effectuées selon un ordre de priorité résultant du cumul des points obtenus en application de la grille de critères suivants :

A - CRITERES D'ATTRIBUTION



B - OBSERVATIONS

Il est tenu compte pour l'application des critères des éléments suivants :

1 - Absence de logement

- Couple avec enfant(s) à charge.

Vise le couple marié mais également le couple vivant maritalement lorsque le demandeur domanial a un ou plusieurs enfants à charge.

- Couple vivant maritalement.

La notion de couple vivant maritalement concerne le couple non marié lorsque le demandeur domanial n'a pas d'enfant à charge.

- Dépôt candidature pour séjour ponctuel en Principauté (-10 points).

Demande formulée dans le cadre d'un simple retour ponctuel, au moment des vacances en particulier.

- Exercice d'une activité professionnelle hors le territoire de la Principauté et le département voisin (- 10 points).

Demande motivée par une cessation d'activité à l'étranger dans le secteur privé qui découle du choix du requérant de mener une carrière à l'étranger.

2 - Inadéquation du logement

Le logement occupé ne correspond pas au besoin normal du demandeur (nombre de pièces insuffisant ou nombre de pièces plus important par rapport à la composition du foyer définie selon les sous-critères ci-dessous).

- Couple avec enfant(s) à charge.

Vise le couple marié mais également le couple vivant maritalement lorsque le demandeur domanial a un ou plusieurs enfants à charge.

- Couple vivant maritalement.

La notion de couple vivant maritalement concerne le couple non marié lorsque le demandeur domanial n'a pas d'enfant à charge.

- Inadéquation par rapport à la surface ou à l'équipement sanitaire (5 points)

Ce sous-critère se réfère aux textes en vigueur dans le pays voisin et réajustés en fonction des règles d'urbanisme et des usages en Principauté.

3 - Santé

- Difficultés permanentes et handicapantes (5 points).

Vise un handicap grave interdisant notamment l'accès du logement ou du quartier.

- Difficultés permanentes (3 points).

Vise plus particulièrement les personnes atteintes d'une maladie chronique.

4 - Revenus

- Justifications insuffisantes des montants des revenus (-2 points), le demandeur se refusant à fournir certains justificatifs.

Un classement est établi par tranche de revenus et par situation de famille.

Il est élaboré en se fondant sur les revenus déclarés par l'ensemble des foyers sollicitant un logement domanial. Cette grille, annexée au présent règlement, est actualisée lors de chaque opération d'attribution.

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte hormis les allocations familiales.

5 - Autres justifications

- Vétusté du logement (4 points),

Consécutive au refus du propriétaire d'effectuer les travaux qui lui incombent.

- Difficultés d'accessibilité (logement, quartier) (3 points),

Inhérentes plus particulièrement à l'âge du demandeur.

- Refus non motivé d'une proposition de logement domanial correspondant au besoin normal (- 4 points par refus),

En raison notamment de la localisation (quartier, immeuble, étage).

6 - Propriétaire d'un bien immobilier correspondant au besoin normal

N'est prise en compte que la situation des personnes propriétaires de biens immobiliers correspondant à leur besoin.

8 - Composition du foyer (1 point par personne)

Sont inclus dans la composition du foyer, le conjoint ou la personne vivant maritalement et les enfants à charge du demandeur.

Sont exclus les ascendants ou alliés hébergés et les enfants en visite.

9 - Antériorité du besoin

Le renouvellement systématique de la demande de logement à l'occasion de chaque appel à candidature précédant la mise en service d'un immeuble domanial, conditionne l'application de ce critère.

- Antériorité dans le même type de besoin (dans la limite de 5 années).

Un point par année ne pouvant excéder 5 années.

L'antériorité n'est pas prise en compte dès lors que le demandeur est logé dans un appartement relevant du secteur domanial correspondant à son besoin normal (nombre de pièces).

- Antériorité dans le même type de besoin (au delà de 5 années).

Un forfait de 8 points est appliqué à partir de la 6e année d'antériorité dans le même type de besoin (nombre de pièces), non cumulable avec le précédent sous-critère.

L'antériorité n'est pas prise en compte dès lors que le demandeur est logé dans un appartement relevant du secteur domanial correspondant à son besoin normal (nombre de pièces).

- Demande non satisfaite depuis au moins 5 ans (sans interruption) (2 points)

2 points supplémentaires sont accordés quelle que soit l'évolution dans le besoin normal (nombre de pièces).

- Placé sur liste d'attente (4 points)

Personne ou foyer placé sur liste d'attente par une précédente Commission d'attribution des logements domaniaux et dont la demande n'a pu être satisfaite en raison de l'absence de disponibilités.

Est instituée une clause de sauvegarde appréciée par la Commission d'attribution des logements domaniaux liée à certaines circonstances motivées et présentant un caractère d'urgence avérée, non prises en compte dans le système des points.

Son application permet de retenir ou de repêcher - dans la mesure des disponibilités domaniales - certains demandeurs initialement écartés.

Ledit règlement fera l'objet d'un réexamen périodique dans la perspective d'affiner les critères au regard des évolutions constatées en ce domaine.


Annexe au règlement fixant les conditions d'attribution des logements domaniaux.
 








GRILLE DES REVENUS
Situation de famille





Revenus mensuels

Faibles
Modestes
Moyens
Elevés
Très élevés
Justifications insuffisantes
Personne seule

- de 1 500 €

de 1 500 €

à 2 200 €
de 2 201 €

à 2 900 €
de 2 901 €

à 3 600 €

+ de 3 600 €


Couple

- de 3 000 €
de 3 000 €

à 3 800 €
de 3 801 €

à 4 600 €
de 4 601 €

à 5 400 €

+ de 5 400 €

Personne seule avec
1 enfant

- de 2 600 €
de 2 601 €

à 3 400 €
de 3 401 €

à 4 200 €
de 4 201 €

à 5 000 €

+ de 5 000 €

Personne seule avec
2 enfants

- de 3 400 €
de 3 401 €

à 4 200 €
de 4 201 €

à 5 000 €
de 5 001 €

à 5 800 €

+ de 5 800 €

Personne seule avec
3 enfants

- de 4 200 €
de 4 201 €

à 5 000 €
de 5 001 €

à 5 800 €
de 5 801 €

à 6 600 €

+ de 6 600 €

Couple avec
1 enfant

- de 3 800 €
de 3 800 €

à 4 700 €
de 4 701 €

à 5 600 €
de 5 601 €

à 6 500 €

+ de 6 500 €

Couple avec
2 enfants

- de 4 200 €
de 4 200 €

à 5 100 €
de 5 101 €

à 6 000 €
de 6 001 €

à 6 900 €

+ de 6 900 €

Couple avec
3 enfants

- de 4 600 €
de 4 600 €

à 5 500 €
de 5 501 €

à 6 400 €
de 6 401 €

à 7 300 €

+ de 7 300 €

Couple avec + de
3 enfants

- de 5 000 €
de 5 000 €

à 5 900 €
de 5 901 €

à 6 800 €
de 6 801 €

à 7 700 €

+ de 7 700 €

Nombre
de points

10

8

6

4

0

- 2

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