Arrêté Ministériel n° 2004-431 du 10 septembre 2004 agréant un Agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " ACE INSURANCE S.A. - N.V. ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société dénommée " ACE INSURANCE S.A. - N.V. ", dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 9-31, rue des Nerviens, et le siège spécial pour la France à Courbevoie, Le Colisée, 8, avenue de l'Arche ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 95-300 du 6 juillet 1995 autorisant la société susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Olivier MURAIRE, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " ACE INSURANCE S.A. - N.V. ", en remplacement de M. Gérard FOURNIER.
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 6.000 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société dénommée " ACE INSURANCE S.A. - N.V. ", dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 9-31, rue des Nerviens, et le siège spécial pour la France à Courbevoie, Le Colisée, 8, avenue de l'Arche ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 95-300 du 6 juillet 1995 autorisant la société susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Olivier MURAIRE, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " ACE INSURANCE S.A. - N.V. ", en remplacement de M. Gérard FOURNIER.
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 6.000 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.