Arrêté Ministériel n° 2004-420 du 30 août 2004 autorisant une Société Anonyme Monégasque à ouvrir un établissement pharmaceutique au titre d'exploitant.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 12 février 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 57-210 du 30 juillet 1957 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée : " Laboratoire Gazo " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 59-133 du 19 mai 1959 portant modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Gazo " et notamment de la dénomination sociale qui devient " Laboratoire Dissolvurol " ;
Vu la demande présentée par M. Robert GAZO, pharmacien responsable de la société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Dissolvurol " en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement pharmaceutique ;
Vu l'avis émis en date du 14 mai 2004 suite à l'inspection effectuée par l'Inspecteur des Industries Pharmaceutiques et le Pharmacien Inspecteur ;
Vu l'avis émis par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Dissolvurol ", exploitant, est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique sis Stade Louis II, entrée H, 1, avenue des Castelans.
ART. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
ART. 3.
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision du Ministre d'Etat.
ART. 4.
L'arrêté ministériel n° 99-92 du 24 février 1999 autorisant une société pharmaceutique à exercer ses activités en de nouveaux locaux est abrogé.
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
AUTORISATION
Numéro de l'autorisation
Arrêté Ministériel n° 2004-420 du 30 août 2004
Nom de l'Exploitant
LABORATOIRES DISSOLVUROL
Adresse du site d'exploitation
Stade Louis II, entrée H
1, avenue des Castelans
MC 98000 Monaco
Siège social du titulaire de l'autorisation
Stade Louis II, entrée H
1, avenue des Castelans
MC 98000 Monaco
Champ d'application de l'autorisation
Exploitant de spécialités pharmaceutiques
L'activité, incluant la vente en gros et la cession à titre gratuit des produits exploités, comprend les opérations de publicité, information, pharmacovigilance, suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
Base juridique de l'autorisation
Directive 2001/83 CE
loi n° 1.254 du 12 juillet 2002
Nom du responsable de l'autorité compétente de l'Etat qui délivre les autorisations
S.E.M. Patrick LECLERCQ
Ministre d'Etat
Le 30 août 2004.
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-167 du 12 février 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 57-210 du 30 juillet 1957 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée : " Laboratoire Gazo " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 59-133 du 19 mai 1959 portant modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Gazo " et notamment de la dénomination sociale qui devient " Laboratoire Dissolvurol " ;
Vu la demande présentée par M. Robert GAZO, pharmacien responsable de la société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Dissolvurol " en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement pharmaceutique ;
Vu l'avis émis en date du 14 mai 2004 suite à l'inspection effectuée par l'Inspecteur des Industries Pharmaceutiques et le Pharmacien Inspecteur ;
Vu l'avis émis par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;
Vu l'avis émis par le Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juillet 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La société anonyme monégasque dénommée " Laboratoire Dissolvurol ", exploitant, est autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique sis Stade Louis II, entrée H, 1, avenue des Castelans.
ART. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
ART. 3.
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision du Ministre d'Etat.
ART. 4.
L'arrêté ministériel n° 99-92 du 24 février 1999 autorisant une société pharmaceutique à exercer ses activités en de nouveaux locaux est abrogé.
ART. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente août deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
AUTORISATION
Numéro de l'autorisation
Arrêté Ministériel n° 2004-420 du 30 août 2004
Nom de l'Exploitant
LABORATOIRES DISSOLVUROL
Adresse du site d'exploitation
Stade Louis II, entrée H
1, avenue des Castelans
MC 98000 Monaco
Siège social du titulaire de l'autorisation
Stade Louis II, entrée H
1, avenue des Castelans
MC 98000 Monaco
Champ d'application de l'autorisation
Exploitant de spécialités pharmaceutiques
L'activité, incluant la vente en gros et la cession à titre gratuit des produits exploités, comprend les opérations de publicité, information, pharmacovigilance, suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
Base juridique de l'autorisation
Directive 2001/83 CE
loi n° 1.254 du 12 juillet 2002
Nom du responsable de l'autorité compétente de l'Etat qui délivre les autorisations
S.E.M. Patrick LECLERCQ
Ministre d'Etat
Le 30 août 2004.