Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco
Suivant requête en date du 17 juin 2004, M. Albert, Jean, Second ARMITA, retraité, de nationalité monégasque, époux de Madame Georgette, Augusta, Joséphine, Fernande, BARTOLI, né le 21 février 1923 à Monaco, et Madame Georgette, Augusta, Joséphine, Fernande BARTOLI, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Albert, Jean, Second ARMITA, née le 5 septembre 1929 à Monaco demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 30, boulevard de Belgique, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de séparation de biens pure et simple.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 25 juin 2004.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 25 juin 2004.