TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 8 Juin 2004

Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 15.809 du 16 mai 2003 par laquelle Mme Gabrielle MARESCHI, secrétaire-sténodactylographe à la Direction de la Sûreté Publique, a été mutée dans l'intérêt du service en la même qualité à la Compagnie des Sapeurs-Pompiers.

En la cause de :

- Mme Gabrielle MARESCHI, demeurant "Les Agaves", 14, boulevard Rainier III à Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Me Frank MICHEL ;

Contre :

- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme MARESCHI est rejetée.

Article 2 : Mme MARESCHI est condamnée aux dépens.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.