Arrêté Ministériel n° 2004-189 du 22 avril 2004 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "Giraudi Frozen Trading S.A.M."

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "Giraudi Frozen Trading S.A.M." agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 janvier 2004 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924
et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 avril 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 7 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 150.000 € à celle de 300.000 € ;

- l'article 11 des statuts (cession et transmission des actions), résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 janvier 2004.


Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifiée par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux avril deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.