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Arrêté Ministériel n° 2004-143 du 11 mars 2004 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 16.250 du 11 mars 2004 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • No. Journal 7643
  • Date of publication 19/03/2004
  • Quality 99.21%
  • Page no. 433
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.250 du 11 mars 2004 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels, est fixé à 418 € par mois à compter du 1er janvier 2004.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze mars deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14