Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco
Suivant requête, en date du 1er mars 2004, M. Jacques, Charles PEYRANNE, retraité, de nationalité monégasque, divorcé en premières noces de Mme Colette, Yvonne BOUSQUET et époux en secondes noces de Mme Monique, Thérèse, Eugénie ROULANT, né le 27 décembre 1933 à Avignon (Vaucluse), et Mme Monique, Thérèse, Eugénie ROULANT, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Jacques, Charles PEYRANNE, née le 26 mai 1948 à Monaco, demeurant et domiciliée ensemble à Monaco, 6, avenue des Papalins, ont requis le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 12 mars 2004.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 12 mars 2004.