icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7634
  • Date of publication 16/01/2004
  • Quality 98.61%
  • Page no. 84
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 2 octobre 2003, enregistré, le nommé :

- V.B. , né le 16 novembre 1980 à Silales Nigracijos (Lithuanie), de nationalité lithuanienne, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 17 février 2004, à 9 heures, sous les préventions de filouterie d'aliments et infraction à la législation sur les armes (transport d'arme de la catégorie C).

Délits prévus et réprimés par les articles 326 du Code Pénal, 4 de l'ordonnance souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 et, 14 et 24 de la loi n° 913 du 18 juin 1971.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14