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Arrêté Municipal n° 2003-116 du 31 décembre 2003 complétant et modifiant l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances.

  • No. Journal 7634
  • Date of publication 16/01/2004
  • Quality 98.61%
  • Page no. 81
Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;

Vu l'ordonnance souveraine du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;

Vu l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975 relatif à l'occupation de la voie publique et de ses dépendances, complété et modifié par l'arrêté municipal n° 2001-67 du 22 novembre 2001 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 26 septembre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Il est rappelé que toute occupation de la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au Maire au début de chaque année civile et ce, quelle que soit la période effective d'occupation.


Art. 2.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté municipal n° 75-22 du 26 mai 1975, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

..............................................

"Article 3 : L'occupation de la voie publique et de ses dépendances donne lieu à la perception d'un droit fixe annuel de 100 €, pour chaque demande, et d'une redevance calculée d'après les tarifs suivants :

1°) Commerces - Monaco-Ville

- Catégorie "Exceptionnelle" .................... 144,00 € le m2 par an

- Première catégorie ................................. 107,50 € le m2 par an

- Deuxième catégorie ............................... 40,00 € le m2 par an

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur la Place du Palais.

Sont classés dans la première catégorie, tous les commerces de Monaco-Ville, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent.

Relèvent de la deuxième catégorie, ceux pour lesquels l'activité principale est la vente de produits alimentaires ou ménagers, d'articles de lingerie et de maison.

2°) Autres artères de Monaco

- Première catégorie et Terrasse/Pavillon/Bar .................... 67,50 € le m2 par an

- Deuxième catégorie ............................................................... 40,00 € le m2 par an

Font partie de la première catégorie, les voies désignées ci-dessous :

Boulevard d'Italie - Place des Moulins - Boulevard des Moulins -Avenue Saint-Laurent - Avenue Saint-Charles - Avenue de Grande-Bretagne - Rue du Portier - Avenue Princesse Grace et Promenade Princesse Grace (Plage du Larvotto) - Avenue des Spélugues - Avenue de la Madone - Boulevard Princesse Charlotte - (du Carrefour de la Madone à l'Avenue Saint-Michel) - Place de la Crémaillère - Avenue de la Costa - Avenue Princesse Alice - Avenue d'Ostende - Boulevard Louis II - Avenue J.-F. Kennedy - Quai Albert 1er - Quai Antoine 1er - Boulevard Albert 1er - Rue Grimaldi - Rue Princesse Caroline - Rue Langlé (partie comprise entre les n°s 1 à 4 et 6) - Rue Princesse Florestine (partie comprise entre les n°s 1 à 4) -Rue des Orangers (partie comprise entre les n°s 1 à 3) - Rue Terrazzani - Place d'Armes - Galerie attenante à la Place d'Armes - Boulevard Charles III (de la Place d'Armes à la rue du Rocher) - Avenue Prince Pierre - Place de la Gare S.N.C.F. - Boulevard du Jardin Exotique et rond-point du Jardin Exotique - Rue Suffren Reymond - Rue Louis Notari - Rue de Millo - Rue des Açores -

Font partie de la deuxième catégorie toutes les voies publiques non comprises dans la nomenclature précédente.


Art. 3.

Ces tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2004, sont applicables quelle que soit la période d'occupation effective de la voie publique.


Art. 4.

M. le Receveur Municipal, M. l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et M. le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté dont une ampliation, en date du 31 décembre 2003, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 31 décembre 2003.


Le Maire,
G. MARSAN.
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