ANNEE JUDICIAIRE 2003-2004. Rentrée des Cours et Tribunaux - Audience Solennelle du mercredi 1er octobre 2003.
Le 1er octobre a été marqué par la traditionnelle Rentrée des Cours et Tribunaux à laquelle Son Excellence M. René NOVELLA, Secrétaire d'Etat, a représenté Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain.
Cette Audience a été précédée par la Messe du Saint-Esprit, qui a été concélébrée avec l'ensemble du clergé diocésain par Monseigneur Bernard BARSI, Archevêque de Monaco qui prononçait l'homélie qui suit :
"Le 19 mai dernier, le diocèse de Saint-Brieuc et Tréguier a commémoré avec éclat le septième centenaire de la mort d'Yves Hélory de Kermartin, fils de la Bretagne, choisi par les juristes comme saint patron.
A l'occasion de cet anniversaire, le Pape Jean-Paul II a adressé un message aux nombreuses personnalités et aux fidèles réunis à Tréguier pour honorer celui qui consacra toute sa vie à servir le Christ en servant les pauvres, comme magistrat, comme avocat et comme prêtre .
M'inspirant du message papal et pour cette messe du saint Esprit qui marque en Principauté de Monaco la Rentrée des Tribunaux, je voudrais devant vous évoquer brièvement la vie de Saint Yves, car cet homme du XIIIème siècle parle encore à nos esprits et à nos coeurs d'hommes et femmes du XXIème siècle.
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Yves DE KERMARTIN naquit en Bretagne en 1253 et mourut en 1303. Il fit ses études de droit à Paris et à Orléans puis se fixa comme avocat civil ecclésiastique dans sa ville natale de Tréguier. Il fut canonisé en 1347.
Saint Yves s'est engagé à défendre les principes de justice et d'équité, attentif à garantir les droits fondamentaux de la personne, le respect de sa dignité première et transcendante, et la sauvegarde que la loi doit lui assurer.
Saint Yves demeure pour tous ceux qui exercent une profession juridique, le chantre de la justice qui est ordonnée à la réconciliation et à la paix, pour tisser des relations nouvelles entre les hommes et entre les communautés, et pour édifier une société plus équitable.
Saint Yves choisit également de se dépouiller progressivement de tout pour être radicalement conformé au Christ. Il voulait suivre le Christ dans sa simplicité et sa pauvreté afin de contempler son visage dans celui des humbles. Il parcourut inlassablement les campagnes pour secourir matériellement et spirituellement les pauvres, appelant ses contemporains à rendre témoignage au Christ Sauveur par une existence quotidienne de sainteté. Yves de Kermartin voulait que l'Evangile transforme la société et la culture.
Saint Yves qui puisait dans sa vie spirituelle, la force pour l'action, ainsi que pour l'unification de sa personne, a su allier une fonction sociale (avocat) et une mission ecclésiale (prêtre).
Le pape Jean-Paul II pense que les valeurs proposées par saint Yves conservent une étonnante actualité. Son souci de promouvoir une justice équitable et de défendre les droits des plus pauvres invite aujourd'hui les juristes à chercher à asseoir toujours leurs réflexions et leurs pratiques sur des principes moraux qui mettent l'homme au centre du droit. Cela fera apparaître que toutes les branches de droit sont un service éminent des personnes et de la société.
A Tréguier, au mois de mai, deux colloques ont réuni de nombreux juristes et universitaires. Le premier avait pour thème : Vie et rayonnement de Saint Yves chez les juristes de France et d'Europe du Xiiième au XIXème siècle et le second avait pour thème : Les valeurs de saint Yves au coeur de l'Europe.
Par une heureuse coïncidence, l'Union Internationale des juristes catholiques, tiendra son congrès européen en Principauté du 20 au 23 novembre prochain sur le thème : "L'héritage religieux du droit en Europe". Ce congrès sera présidé par le cardinal Mario Pompedda, préfet du Tribunal suprême de la signature apostolique à Rome.
Chers amis, rendre la justice des hommes n'est pas une tâche aisée, vous le savez mieux que moi. Au cours de cette célébration, demandons à l'Esprit de Dieu de vous combler de ses grâces. Afin de servir la vérité, que l'esprit vous accorde de marcher sur les chemins de la justice, de l'amour de la miséricorde, du respect du droit et de la solidarité. Que Saint Yves, patron des juristes demeure à toujours pour vous comme un exemple et un modèle à imiter".
A l'issue de la Messe du Saint-Esprit, les membres du corps judiciaire ont pris place dans la salle d'audience de la Cour d'Appel, où, sous la présidence de M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président, s'est tenue l'Audience solennelle.
M. le Premier Président était entouré de M. René VIALATTE, Premier Président honoraire, Mme Monique FRANCOIS, Vice-Président et de M. Dominique ADAM, Conseiller, ainsi que de MM. Robert FRANCESCHI et Philippe ROSSELIN, Conseillers honoraires.
M. Yves JOUHAUD, Premier Président de la Cour de Révision, était accompagné de M. Paul MALIBERT, Vice-Président, de MM. Jean APOLLIS et Thierry CATHALA, Conseillers.
M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats présents de sa juridiction :
Mme Brigitte GAMBARINI, Premier Vice-Président,
M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président,
M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'Instruction,
M. Bruno NEDELEC, Juge d'Instruction,
Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, Premier Juge,
Mme Muriel DORATO-CHICOURAS, Premier Juge,
M. Gérard LAUNOY, Juge,
M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge Tutélaire.
Mme Martine CASTOLDI, Juge de Paix, était également présente.
M. Daniel SERDET, Procureur Général, représentait le Ministère Public avec, à ses côtés, Mlle Catherine LE LAY, Premier Substitut Général, M. Dominique AUTER et Mme Stéphanie VIKSTRÖM, Substituts, Mme Bernadette ZABALDANO, Secrétaire Général du Parquet.
Le plumitif d'audience était tenu par Mme Béatrice BARDY, Greffier en Chef, assistée de Mme Laura SPARACIA, Greffier en Chef Adjoint, et de Mme Liliane ZANCHI, Greffier Principal, entourés des greffiers en exercice.
Me Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET et Me Claire NOTARI occupaient le banc des huissiers.
Me Patrice LORENZI, Bâtonnier, était accompagné des membres du barreau.
Etaient également présents des représentants des notaires, des experts-comptables, des administrateurs judiciaires et syndics.
Ouvrant l'audience solennelle Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel s'exprimait en ces termes :
Monsieur le Secrétaire d'Etat représentant Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Président du Conseil National,
Excellences,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'Etat,
Monsieur le Bâtonnier,
Mes chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
L'article 51 de la loi du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, dispose que la rentrée de la Cour d'Appel et des Tribunaux, qui marque la fin des vacations, se fait chaque année sur la fixation du Premier Président de la Cour d'Appel, dans une audience solennelle à laquelle assistent tous les membres de la Cour, du Tribunal, de la Justice de paix, du Greffe Général et du barreau, ainsi que les notaires et les huissiers.
Dans le prolongement de la célébration qui vient d'avoir lieu en la Cathédrale, il nous incombe de procéder à la cérémonie judiciaire qui est ainsi prévue.
Je déclare donc ouverte l'Audience Solennelle de Rentrée.
Ce faisant, je tiens immédiatement à m'adresser à M. Alain GUILLOU, qui vient de se voir confier, par Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, les fonctions de Directeur des Services Judiciaires et de Président du Conseil d'Etat.
En souhaitant la bienvenue à notre nouveau Directeur, en mon nom et en celui de l'ensemble de mes collègues, je prie M. GUILLOU d'agréer l'expression de notre respectueuse considération, en l'assurant de notre entier dévouement pour la bonne administration de la justice, dont il a désormais la charge.
Je le remercie, également, d'honorer de sa présence, et pour la première fois, notre Audience Solennelle de Rentrée.
En vertu de la loi, l'Audience de Rentrée débute par un discours.
En sa qualité de membre suppléant du Tribunal Suprême, M. le Professeur Hubert CHARLES a bien voulu accepter, sur mon invitation, de répondre à cette exigence légale.
Il a, pour ce, choisi de traiter du "droit de l'aménagement du territoire à Monaco", et revêtu à cette occasion, sa toge d'universitaire.
Je le remercie de s'associer, ainsi, à notre solennité, et d'évoquer, à notre intention, un thème dont l'actualité dans la Principauté nous est fréquemment signalée par l'édification d'importants et nombreux ouvrages.
Je donne donc la parole à M. Hubert CHARLES.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, représentant Son Altesse Sérénissime,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Monseigneur,
Excellences,
Mesdames,
Messieurs,
Je suis particulièrement sensible à l'honneur qui m'est fait de prononcer le discours d'usage de cette rentrée des Cours et Tribunaux et j'apprécie la confiance manifestée par Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et Monsieur le Procureur Général, touché d'être ainsi pleinement associé à la famille de la magistrature monégasque. Le sujet retenu porte sur l'aménagement du territoire en Principauté de Monaco.
Le territoire est un élément fondateur de tout Etat ; dès ses premières leçons l'étudiant en droit l'apprend, découvrant qu'une population et une volonté politique ne suffisent pas à créer l'Etat si l'existence d'un territoire fait défaut comme le démontre le précédent d'lsraël le plus souvent cité.
S'agissant de la Principauté de Monaco, le territoire prend d'autant plus d'importance que sa superficie et ses dimensions sont réduites comme le souligne S.A.S le Prince dans le message du 4 janvier 1999 qui introduit le Livre Blanc. Les auteurs qui présentent Monaco insistent tous sur cette caractéristique ; pour ne retenir que deux exemples significatifs référence est faite à mon maître, le Doyen TROTABAS dans l'article de l'Encyclopédia Universalis ou au précieux ouvrage de M. GRINDA sur "Les institutions de la Principauté de Monaco".
Curieusement le mot territoire est absent des tables du recueil que les éditions du Jurisclasseur consacrent au droit monégasque ; mieux, l'expression aménagement du territoire n'y trouve pas non plus de place alors que figure celle d'aménagement urbain. Cependant une lecture attentive des textes montre que le mot territoire est bien présent, notamment dans la loi n° 124 de 1930 qui délimite le domaine. Quant à l'aménagement du territoire, il devient le titre d'une section de l'importante thèse que Mme GUIEN consacre au "Développement urbanistique de la Principauté de Monaco" (Nice 1991).
Le sujet choisi trouve ainsi ses justifications, le droit monégasque comprend bien une branche dont le thème est l'aménagement du territoire. Son originalité tient aux données géographiques qui expliquent les différences que nous entreprenons de mettre en évidence par rapport au droit du pays voisin, la France. Il est bon en effet d'insister ici sur la circonstance que l'identité de langue, de formation des juristes, de sources fondamentales de la législation notamment le droit romain, ne doit pas conduire à penser que les solutions du droit monégasque sont celles du droit français ; au contraire, les données propres à Monaco doivent toujours dominer.
Dès lors nous considérons que le droit de l'aménagement du territoire de la Principauté se distingue de celui du pays voisin par trois traits qui nous semblent essentiels ; il concerne un espace par nature urbain ; il confère aux domaines public et privé une place de choix ; il repose fondamentalement sur le rôle de l'Etat.
1 - L'aménagement du territoire monégasque concerne un espace urbain -
L'exiguïté du territoire (moins de 2 kilomètres carrés) oblige à une conception particulière de la matière. Rappelant les données historiques qui, de 1848 à 1861, mènent à la perte de Menton et de Roquebrune, Paul Marie de la Gorce tire de l'événement l'enseignement qu'il a permis "le miracle de Monaco" (Monaco éd. Rencontres). Dorénavant sans arrière pays, le territoire doit être aménagé en fonction d'un projet remarquable inséré dans la voie de l'économie moderne.
La littérature est abondante pour décrire au cour du XlXème siècle l'essor de la cité à l'instigation du Prince Charles III et les efforts menés pour assurer la desserte de la Principauté, par mer, par routes et enfin par la voie ferrée. Ainsi l'aménagement du territoire va se confondre avec l'aménagement urbain.
Dans le pays voisin de France, l'aménagement du territoire connaît une portée différente : alors que l'urbanisme avait pour objet d'assurer la croissance des villes, l'aménagement du territoire s'occupait des grands espaces non urbains et de la localisation des équipements indispensables à la vie économique. Ainsi le canal de Craponne dès le XVlème siècle pour irriguer la petite Crau, au siècle suivant le canal du MIDI pour favoriser le transport, puis au XlXème siècle, reprenant d'ailleurs des travaux plus anciens, la plantation et le drainage des Landes... L'industrialisation, la reconstruction surtout après la Deuxième Guerre, l'ouverture des communications et des marchés, sans évidemment oublier l'Europe qui se construit, imposent une politique d'ensemble. Le dernier comité interministériel de 2003 met l'accent sur les éléments actuels, la revitalisation des territoires les plus touchés par les plans sociaux, préoccupation du moment.
Il n'est pas évident toutefois que la France connaisse un aménagement national du territoire à la différence de Monaco qui ne connaîtrait qu'un aménagement urbain.
A bien regarder les dernières expressions de la politique française la place des métropoles et des villes associées, le rayonnement des cités à l'échelle de l'Europe, les objectifs d'aménagement gagnent le développement urbain, difficilement séparable de l'aménagement d'ensemble du territoire.
Il est vrai qu'en Principauté l'aménagement est essentiellement urbain. Aussi les structures administratives qui l'ont en charge sont la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction (ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998), le Service de l'aménagement urbain (ordonnance n° 13.635 de même date), la Direction de la Prospection et des Etudes d'Urbanisme (ordonnance n ° 14.698 du 15 décembre 2000) ; quant aux réglementations applicables, elles se confondent avec celles qui concernent l'urbanisme, la construction et la voirie.
Il est vrai également qu'en Principauté, la technique d'encadrement des opérations d'aménagement est celle éprouvée du zonage. Le territoire est divisé en trois secteurs :
- le secteur réservé dont le caractère actuel doit être conservé (Monaco-Ville, ravin de Sainte Dévote) ;
- le secteur des quartiers ordonnancés justifiant des dispositions particulières pour chaque quartier et soumis à des plans de coordination, le plus récemment reconstitué étant, à notre connaissance, celui du quartier de Malbousquet (ordonnance souveraine n ° 15.955 du 16 septembre 2003) ;
- enfin le secteur des opérations urbanisées.
Ces techniques sont proches de celles du droit français de l'urbanisme, qu'il s'agisse des plans d'urbanisme ou des zones d'aménagement concerté. Il n'y a là que la conséquence de l'étendue territoriale et du développement urbain de Monaco, qui explique également l'importance du domaine.
2 - Les rôles des domaines public et privé dans l'aménagement monégasque -
Dans sa thèse sur la Principauté de Monaco, Etat Souverain, (Nice 1983), M. LISIMACHIO traite en un long paragraphe de la "philosophie actuelle de la domanialité dans la Principauté" mettant en évidence les changements constatés depuis le Code civil de 1881 jusqu'à la Constitution de 1962. Cette dernière réserve en effet plusieurs articles du titre IV au domaine public, aux biens de la Couronne et à certains biens, immobiliers notamment, du domaine privé de l'Etat. Hisser le droit domanial au niveau constitutionnel distingue le droit monégasque du droit français, même s'il convient de souligner les efforts du Conseil Constitutionnel français pour chercher des bases constitutionnelles au droit du domaine public (décisions des 21 juillet 1994 et 26 juin 2003).
Nous serions tentés d'accentuer encore la différence en soulignant l'évolution qui affecte depuis plusieurs années le droit français. Les dépendances du domaine public, considérées comme des biens affectés, soit à l'usage du public, soit aux besoins des services publics, étaient voulues naturellement éloignées du monde du commerce et soumises avant tout à un statut de protection au nom de l'intérêt général. Or, de nos jours, ces dépendances sont de plus en plus considérées comme des richesses qu'il importe de mettre en valeur au point que la législation domaniale change de sens ; ainsi du développement de droits réels sur le domaine public des collectivités locales depuis 1988 (Code général des collectivités locales, art. 1311-1 s), puis de l'Etat avec la loi du 25 juillet 1994. Ajoutons encore que l'aliénation des biens domaniaux après désaffectation tend à devenir courante, le Premier Ministre venant d'annoncer de nouvelles décisions.
Le droit monégasque reste, selon nous, fidèle a une conception plus pure du droit du domaine et qui introduit même la loi dans le dispositif de protection. L'existence d'un patrimoine domanial, public ou privé, au bénéfice de l'Etat ou de la Commune est un atout considérable pour l'aménagement du territoire. Dans l'ouvrage déjà cité de Mme GUIEN, la seconde partie sur la volonté de gérer le développement urbanistique est entièrement appuyée sur la conception et l'usage du domaine en Principauté aussi bien pour favoriser la maîtrise de la gestion de l'espace que pour orienter l'urbanisation.
L'espace étant restreint, l'existence de propriétés publiques est essentielle. Et plus encore la possibilité de conquérir de nouvelles surfaces sur la mer, formule rendue indispensable pour conduire de nouvelles opérations sous l'autorité de l'Etat. Ainsi se dessine le dernier trait annoncé pour distinguer droit monégasque et droit français.
3 - L'aménagement du territoire monégasque est une compétence d'Etat -
Celle-ci naît clairement des textes et de la pratique et, selon nous, il ne peut en aller autrement. Dans le pays voisin de France, la politique initiale d'aménagement du territoire revenait aussi à l'Etat. La création en 1963 d'une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) confère son autonomie à cette politique administrative en la détachant de l'appareil de planification économique où elle était jusque là intégrée. Mais la nécessité de suivre de plus près les opérations ouvrait la voie, d'abord à des mesures de déconcentration, puis à la recherche du concours des collectivités territoriales. La poussée de décentralisation notée dès 1978, fortifiée par la réforme de 1982 et récemment encore avec la loi constitutionnelle de 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, donne évidemment un poids nouveau aux collectivités locales et spécialement à celles promues à une fonction motrice, les régions.
A Monaco, le territoire de l'Etat et celui de la commune se confondent. Même si M. CAMPANA dans son mémoire sur "La commune de Monaco" (Nice 1988) a rappelé l'origine génoise de l'organisation communale dès le XIIIème siècle, il n'a pas manqué non plus de suivre les étapes de l'évolution de la collectivité, d'étudier l'échec entre 1911 et 1918 d'une organisation pluricommunale, pour faire apparaître le particularisme contemporain de la décentralisation monégasque.
Voilà pourquoi il nous a semblé utile de déterminer s'il existait bien en Principauté un droit de l'aménagement urbain. En répondant par l'affirmative, la compétence étatique devient naturelle. Ce qui ne s'oppose pas à ce que toutes les volontés et les capacités soient recherchées pour atteindre l'objectif du bien commun. Mais l'autorité et la responsabilité sont celles de l'Etat. D'ailleurs lorsqu'on étudie les opérations d'aménagement menées, on constate que le procédé contractuel est largement utilisé (concession bail, bail à construire, emphytéose, endigage). Mais les orientations, les choix, la politique d'aménagement sont du ressort naturel de l'Etat.
Ici même, naguère, M. DRAGO, Président du Tribunal Suprême, prononçait un éloge du droit public. Nous allons entièrement dans son sens en énonçant que l'aménagement du territoire de la Principauté est une mission naturelle de l'Etat Princier qui relève donc du droit public, ce qui est compatible avec une mise en oeuvre déléguée ou privatisée.
Cet aménagement est d'ailleurs lié aux aspects principaux de la vie locale. Devant les membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice, le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie a le 22 septembre dernier, corrigé bien des opinions en présentant les secteurs économiques de la Principauté montrant du même coup l'importance d'un aménagement cohérent du territoire. Quelques jours avant, le 12 septembre, les membres d'un congrès international réunissant à Cannes les représentants des professionnels de l'acte de bâtir, ont effectué le déplacement pour connaître les travaux du port et les exploits techniques sur lesquels ils reposent. C'était découvrir l'aménagement du territoire de la manière la plus directe.
Mais il est un autre volet de l'aménagement monégasque qui doit être souligné. La mer est liée à la vie de la Principauté depuis ses origines. Cette mer, dont le Prince Albert 1er écrivait, au début de son ouvrage sur "La carrière d'un navigateur", qu'elle "prête l'infini de ses horizons", lui inspirait aussi "la conquête légitime du bien être et de la moralité". Le développement durable est devenu depuis le sommet de Rio un objectif international ; la mission de l'Etat est d'aménager en le prenant en compte. Or la voix de la Principauté se fait régulièrement entendre au sein des organisations internationales, l'Etat Princier a fortement contribué au niveau des rapports internationaux à mieux protéger l'environnement, marin en particulier. Cette préoccupation, nous la retrouvons dans les textes qui gouvernent l'aménagement du territoire.
Concluons alors en constatant qu'il existe bien à Monaco une réglementation de l'aménagement du territoire et qu'elle répond à la volonté énoncée par S.A.S. le Prince Souverain dans le message adressé le 24 octobre 2002 au Conseil National, celle de "bâtir l'avenir sur la base du droit, de la raison et des réalités propres de notre époque".
Monsieur le Professeur,
Comme jadis M. le Président DRAGO et M. le Vice-président TORRELLI, également membres du Tribunal Suprême, vous avez, une nouvelle fois, manifesté à nos juridictions de droit commun, l'intérêt pour le droit public, qui vous guide au quotidien, et qui doit, aussi, nous animer lorsque nous statuons en matière administrative.
Cette sorte d'alternance des audiences solennelles, qui nous a transporté, ainsi, pour la troisième fois, vers votre domaine naturel de compétence, à partir de notre droit privé habituel, représente, pour nous tous, un très grand enrichissement intellectuel.
A ce titre, soyez-en vivement remercié, et à travers vous, l'ensemble du Tribunal Suprême, dont vous êtes aujourd'hui le délégué.
Au-delà de l'occasion qui nous a été donnée de vous écouter, avec un immense plaisir, permettez-moi de vous remercier aussi au nom du Corps judiciaire pour la perspicacité de vos brillants propos.
Votre évocation du droit de l'aménagement du territoire à Monaco représente en effet une superbe esquisse de la matière, comparable à une eau forte, tant vous avez su décrire avec justesse et précision les traits fondamentaux de ce droit monégasque qui les distinguent de son homologue français, et qui résultent, comme vous l'avez démontré, de son caractère urbain, comme aussi de l'importance du rôle qu'exerce pour son développement l'Etat et l'ensemble de son domaine.
J'y vois pour preuve, en dernier lieu, outre l'ordonnance Souveraine n° 15.954 du 16 septembre 2003, que vous avez citée, portant règlement d'urbanisme du quartier de Malbousquet, d'autres ordonnances, antérieures, du 13 janvier 2003, qui règlent parallèlement, et dans les plus extrêmes détails, l'urbanisme des quartiers de la gare, des Bas Moulins, du Larvotto, des Spélugues et du Port Hercule.
On doit aussi rappeler, sans doute, le projet de loi n° 751 prononçant la désaffection de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, situé boulevard Charles III, qui a été examiné, le 18 décembre 2002, par le Conseil National.
L'on peut noter en effet, qu'à propos de ce projet, le rapporteur du Conseil National a relevé qu'un certain nombre de contraintes avaient été imposées au bénéfice de l'Etat, tandis que le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, a précisé, pour sa part, que de nouvelles modalités de construction avaient été, effectivement, imposées au promoteur, dans les perspectives mentionnées par le rapporteur du Conseil National, visant pour l'essentiel à l'amélioration de la qualité de vie de l'ensemble des riverains de la voie considérée (JM 30 mai 2003).
On ne saurait, dès lors, mieux traduire que vous ne l'avez fait, la caractéristique peut-être essentielle, du droit de l'aménagement du territoire à Monaco, tenant à ce qu'il puise sa vitalité, qui a transformé le visage de la Principauté, dans l'action primordiale de l'Etat, ce qui signifie le concours du Gouvernement et du Conseil National, sous réserve naturellement des recours dont les juridictions compétentes peuvent être saisies, mais dont on peut actuellement dire qu'ils ne sont pas nombreux en cette matière.
Dans ce domaine, j'éviterai, cependant, d'empiéter sur l'appréciation du Tribunal Suprême. J'espère, seulement, à ce propos, qu'au sein de cette juridiction, Monsieur le Professeur, la richesse de votre réflexion admirablement illustrée par votre discours, pourra encore trouver fréquemment à s'exprimer, pour la clarté du droit public, que vous personnifiez au plus haut point.
Monsieur le Procureur Général, je vous donne à présent la parole pour vos réquisitions.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, représentant Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Excellences,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
Mesdames, Messieurs,
A la suite des mots de bienvenue prononcés à votre égard par M. le Premier Président, auxquels je m'associe pleinement, qu'il me soit permis M. le Directeur des Services Judiciaires de vous donner l'assurance de l'entier dévouement des Magistrats du Parquet Général, de leur concours le plus loyal et actif dans l'accomplissement de leur mission au service de la Justice.
Monsieur le Professeur CHARLES, c'est avec un grand plaisir que je me tourne vers vous afin de vous adresser, à mon tour, mes plus chaleureux compliments et remerciements pour le très talentueux et savant discours que nous avons tous suivi avec le plus grand intérêt.
De ce brillant exposé sur les caractéristiques du droit de l'aménagement du territoire en Principauté, je retiendrai l'heureuse et constante capacité de ce pays à répondre avec des solutions juridiques et techniques, spécifiques, parfois originales, à la nécessité de modeler harmonieusement son espace.
Avant d'aborder une nouvelle année judiciaire je vais évoquer brièvement l'activité pénale de l'année écoulée.
Dans la masse globale du courrier parvenu au Parquet Général, 2468 procédures consignaient des plaintes, dénonciations et constatations sur des faits caractérisant éventuellement une infraction pénale, consommée ou tentée. Il y est révélé surtout l'existence d'une petite délinquance. Les chiffres de cette année 2002-2003 sont pratiquement stables par rapport à ceux de l'année précédente.
Ont notamment été enregistrées :
- 180 atteintes aux personnes, telles que violences, coups et blessures volontaires, menaces... ;
- 1164 atteintes aux biens, telles que dégradations, vols, vols avec violences, cambriolages, escroqueries, abus de confiance, fraudes en matière de chèques, recels, blanchiments du produit d'infractions (à ce dernier propos 25 signalements ont été reçus du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers - SICCFIN)... ;
- 414 infractions de nature délictuelle à la circulation routière, dont 131 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
- 85 infractions à la législation sur les stupéfiants, s'agissant essentiellement de possession de résine de cannabis en petite quantité destinée à un usage personnel.
En cherchant à privilégier le traitement rapide des dossiers dans le but de faire cesser le trouble causé à l'ordre public et à la paix sociale, et afin de hâter la réparation due aux victimes, le Ministère Public a exercé devant le Tribunal Correctionnel :
- 110 poursuites selon la procédure de flagrant délit,
- 75 poursuites selon la procédure de comparution sur notification,
- 635 poursuites par voie de citation directe.
Le Parquet Général a saisi les deux Cabinets d'instruction de 78 réquisitoires aux fins d'informer et le Cabinet du Juge tutélaire de 34 procédures impliquant des mineurs de 18 ans.
Le Parquet a en outre transmis aux Cabinets d'instruction en vue de leur exécution 97 commissions rogatoires internationales, en provenance de nombreux pays ou Etats étrangers.
Le Tribunal Criminel a tenu une cession au mois de décembre pour juger une affaire d'incendie volontaire ayant occasionné la mort de deux personnes. L'accusé a été condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle.
Le Tribunal Correctionnel a prononcé 914 jugements dont près de 70 % contradictoirement, qui ont concerné au total 1019 personnes, infligeant en particulier 225 peines d'emprisonnement sans sursis.
La Cour d'Appel a prononcé 57 arrêts en matière correctionnelle et la Cour de Révision a rendu 13 arrêts sur des pourvois formés à l'encontre de décisions pénales.
Il convient de mentionner également les 61 arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel statuant sur appel d'ordonnances du Juge d'instruction, relatives pour la plupart au contentieux de la détention préventive.
Enfin la Maison d'Arrêt a procédé au total à 188 écrous dont 35 au titre de la détention préventive et 2 pour extraditions.
L'évocation de cette activité pénale m'offre l'occasion de citer, pour les féliciter et les encourager, en leur témoignant ma confiance, ceux qui hors du Palais de Justice ont participé à cette activité en déployant à un niveau élevé leurs compétences professionnelles, leur dévouement et leur sens du devoir. Je pense notamment aux policiers de la Direction de la Sûreté Publique dont je salue cordialement le nouveau Directeur M. Jean-François SAUTIER, ainsi qu'aux fonctionnaires de la Maison d'Arrêt.
Monsieur le Bâtonnier, je tiens à rendre hommage aux Avocats-Défenseurs, Avocats et Avocats-Stagiaires qui savent assumer avec conscience et talent une tâche délicate, noble et indispensable où les responsabilités le disputent aux difficultés. Ils contribuent à parfaire l'épanouissement de cette oeuvre de justice qui est notre mission commune.
La tradition commande que soit maintenant rappelés les événements qui ont marqué notre Compagnie judiciaire durant l'année 2002-2003.
Nous avons eu à déplorer la disparition de M. Jean-Philippe HUERTAS, Premier Président Honoraire de la Cour d'Appel. Je conserve le souvenir très vivace de ce magistrat exemplaire qui a fait profiter la Justice monégasque de ses exceptionnelles qualités humaines alliées à sa science approfondie du droit.
Je prie la famille de M. HUERTAS si douloureusement éprouvée de bien vouloir accepter l'expression de nos condoléances les plus attristées.
Les juridictions et professions judiciaires ont connu divers mouvements :
- à la Direction des Services Judiciaires :
M. Alain GUILLOU a été nommé Directeur des Services Judiciaires ; il a remplacé M. Patrice DAVOST,
Mlle Magali GHENASSIA et M. Florestan BELLINZONA ont été nommés assistants judiciaires,
Mme Corine QUERCI a été nommée Assistante sociale en remplacement de Mme Géraldine PEGLION,
M. Roland ORNELLA, appariteur, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- au Tribunal Suprême :
M. Maurice TORRELLI, Vice-Président, a été admis sur sa demande à cesser ses fonctions. Il a été nommé Président honoraire du Tribunal Suprême.
- à la Cour d'Appel :
M. Jean CURRAU, Conseiller a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. L'honorariat de son grade lui a été conféré,
- au Tribunal de Première Instance :
Mme Brigitte DELPECH et M. Jean-Claude FLORENTIN ont réintégré les cadres de la magistrature française,
M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE a été nommé Juge ; il occupera les fonctions de Juge tutélaire.
- au Parquet Général :
Mme Stéphanie MOUROU épouse VIKSTRÖM a été nommée Substitut du Procureur Général.
- à la Maison d'Arrêt :
M. Charles MARSON a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- dans l'Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats :
Me Thomas GIACCARDI, avocat-stagiaire, a été nommé avocat.
Nous exprimons d'une part à l'intention des bénéficiaires de ces nominations nos plus vifs compliments et nos souhaits de parfaite réussite dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions, d'autre part à l'intention des personnes touchées par la limite d'âge, nos voeux de longue et heureuse retraite.
Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain a bien voulu distinguer à divers titres plusieurs personnalités de la famille judiciaire :
- Maître Michel BOERI, avocat-défenseur, a été élevé à la Dignité de Grand Officier de l'Ordre de saint Charles,
ont été promus ou nommés dans l'Ordre de Saint Charles
- au grade de Commandeur :
Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier.
- au grade d'Officier :
M. Hubert CHARLES, Membre suppléant du Tribunal Suprême,
M. Patrice DAVOST, Directeur des Services Judiciaires.
- au grade de Chevalier :
M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice Président du Tribunal de Première Instance,
M. Laurent ANSELMI, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires.
- La Médaille d'Honneur en argent a été accordée à Mme Brigitte ALIPRENDI-FILIPPI, Chef de Division à la Direction des Services Judiciaires.
- La Médaille d'Honneur en bronze a été accordée à Mme Laure-Marie SPARACIA, Greffier en Chef adjoint et à M. Guy ITUNO, Surveillant Principal à la Maison d'Arrêt.
- La Médaille en Vermeil de la Reconnaissance de la Croix Rouge Monégasque a été décernée à M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance, Secrétaire Général de la Croix Rouge Monégasque.
Nous leur adressons nos biens chaleureuses félicitations.
Monsieur le Premier Président,
Madame le Vice-Président,
Monsieur le Conseiller,
Au Nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la Cour :
- me donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 51 et 52 de la loi du 25 juillet 1965 portant organisation judiciaire,
- déclarer close l'année judiciaire 2002-2003 et ouverte l'année judiciaire 2003-2004,
- ordonner la reprise des travaux judiciaires,
- me donner acte de mes réquisitions,
et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'Appel.
M. le Premier Président reprenant la parole :
Avant qu'il ne soit fait droit par la Cour à vos réquisitions, l'ensemble des membres du siège tient à s'associer, comme vous l'avez fait, à la mémoire de M. Jean-Philippe HUERTAS.
J'ai bien connu M. HUERTAS qui m'avait accueilli lors de mon installation au Tribunal de Première Instance et qui m'a précédé dans les fonctions de Premier Président de la Cour d'Appel.
Pour avoir longtemps oeuvré à ses côtés, dans notre activité judiciaire, je puis témoigner de son immense sagesse, de la rigueur de sa pensée juridique, de sa connaissance du droit, et de sa grande capacité d'écoute et d'attention à l'égard des situations humaines les plus diverses, qui lui ont été présentées, et qu'il a toujours su traiter, et considérer, avec autorité et discernement.
J'ai pris alors conscience de sa vigoureuse faculté d'apaisement, qui lui permettait d'allier, en toutes circonstances la science du droit et l'art du possible, ce qui, assurément, constitue le principe des meilleures décisions.
En raison de l'estime que nous lui portions et de sa vie exemplaire de magistrat, la perte de M. Jean-Philippe HUERTAS nous fait ressentir un grand vide dans notre Palais de Justice, et nous regretterons souvent de ne plus le côtoyer, avec sa chaleureuse et attachante personnalité.
C'est avec une très grande tristesse que nous adressons nos pensées à Mme HUERTAS, ainsi qu'à tous les membres de sa famille, en les assurant de notre profonde sympathie.
Monsieur le Procureur général, vous venez d'évoquer, aussi, d'autres événements qui ont affecté, ces derniers mois, la vie de notre famille judiciaire.
Diverses nominations, distinctions, arrivées et départs sont effectivement survenus. Avec une pensée spéciale pour M. Jean CURRAU, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel, ainsi que pour les deux magistrats du Tribunal et du Parquet Général qui ont été installés hier dans leurs fonctions s'agissant de M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE et de Mme Stéphanie VIKSTRÖM, je souhaite également m'associer aux compliments que vous avez formulés à l'adresse de chacune des personnes intéressées, qui ont été ou seront appelées à remplir leurs fonctions dans ce Palais de justice, pour la pleine efficience de notre oeuvre judiciaire, à laquelle nous nous consacrons tous entièrement.
Celle-ci s'est traduite, durant l'année écoulée, devant la justice de Paix, par une certaine diminution du nombre des saisines de la juridiction, par rapport à l'année précédente, ce qui pourrait s'expliquer par le décalage croissant qui sépare désormais l'importance moyenne des affaires, du taux de compétence du juge de Paix. En somme ce taux devrait être à l'avenir augmenté pour inclure davantage de litiges.
Le Tribunal du travail, que préside également le juge de Paix, dans sa formation de jugement, a poursuivi, cette année encore, la progression de son activité, à raison d'un accroissement de 7 % du nombre d'affaires nouvelles. Cela a abouti à une augmentation du nombre des jugements rendus. En revanche, le nombre d'affaires définitivement solutionnées, durant la même période, a régressé par rapport à l'année passée, en raison d'une augmentation, de 30 %, du nombre des décisions qui ont été prononcées avant dire droit au fond.
Un nombre croissant d'incidents de procédure motive cette circonstance. Cet élément, allié à une certaine régression parallèle du nombre des tentatives de conciliation fructueuses devrait être pris en considération par les praticiens de droit social, car il s'accorde mal avec les desseins poursuivis par le législateur monégasque en cette matière, qui tiennent principalement à l'absence de formalisme et à la rapidité de jugement des litiges. Ce phénomène a inévitablement pour conséquence une augmentation du nombre des affaires en cours.
La même conséquence a été constatée cette année, mais pour d'autres causes, au Tribunal de Première Instance, dont le nombre des affaires en cours a augmenté de 2,5 %, pour atteindre 1046 affaires, même si celui des affaires nouvelles a diminué parallèlement.
Les affaires terminées ont en effet enregistré une baisse de 10 % et le total de décisions rendues une diminution sensiblement du même ordre.
Cette réalité doit être sans doute attribuée aux vacances de poste provoquées par le départ d'un magistrat du tribunal en décembre 2002, et d'un autre en juin 2003.
Il demeure, qu'en définitive, le nombre total des décisions rendues au Tribunal de Première Instance, toutes instances confondues, est de l'ordre de 4000 avec une légère baisse d'environ 3 % par rapport à l'année passée.
A la Cour d'Appel, comme pour l'année antérieure, le nombre d'affaires terminées en matière civile est encore, cette année, supérieur à celui des affaires nouvelles.
Il est d'ailleurs à remarquer que les confirmations totales ou partielles s'élèvent en tout à 65 % des jugements déférés à la Cour, les infirmations ou réformations se limitant à 28 %, (le reste des jugements, soit 7 % ayant donné lieu à des arrêts d'irrecevabilité).
Dans le même ordre d'idées on doit également relever que la Cour de révision judiciaire - dont les membres nous font l'honneur de siéger à cette audience - a rendu au cours de l'année judiciaire 2001/2002, en toutes matières, 46 arrêts, dont trois seulement de cassation.
S'agissant du Tribunal Suprême, il a enregistré pour sa part, durant la même période, 9 recours, et rendu 14 décisions.
La matière civile au sens large que nous avons ainsi décrite sommairement, pour l'année écoulée, mérite d'être complétée par une mention particulière s'adressant à l'ensemble des membres et personnel du greffe général, dont la qualité d'exécution des importantes tâches, annexes à notre activité, a été, certainement, un facteur de bon fonctionnement des juridictions, de même que son dévouement.
La matière pénale a été, nous l'avons vu, rappelée à l'instant par le ministère public. Je me dois cependant de souligner qu'eu égard au nombre de décisions rendues par le Tribunal Correctionnel, cette matière a connu, en dernier lieu, une progression quantitative de 40 % sur 10 ans et de 67 % au cours des quatre dernières années, ce qui a impliqué quelques modifications dans l'organisation des services.
Au terme de ce bref examen de l'essentiel de nos tâches, il nous reste désormais à reprendre sans plus tarder nos activités habituelles inhérentes au déroulement de la prochaine année judiciaire, sauf si vous avez, Monsieur le Procureur Général, d'autres réquisitions ?
Pas d'autres réquisitions M. le Premier Président.
A cet effet
La Cour,
Faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général, déclare close l'année judiciaire 2002-2003 et ouverte l'année judiciaire 2003-2004,
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, qui ont été partiellement suspendus au cours des vacations d'été,
Donne acte à Monsieur le Procureur Général de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi,
Ordonne que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'Appel.
Avant de lever cette audience, je tiens à remercier de sa présence M. le Secrétaire d'Etat.
En mon nom, et en celui de mes collègues, je le prie de bien vouloir transmettre à Son Altesse Sérénissime, le Prince Souverain et, à Son Altesse Sérénissime le Prince Héréditaire Albert, l'hommage de notre très profond respect et l'assurance de notre entier et fidèle dévouement dans le plein exercice du pouvoir judiciaire qui se trouve délégué aux juridictions, que nous servons, par l'article 88 de la Constitution.
Je remercie également de leur présence, l'ensemble des hautes autorités et personnalités qui nous ont fait l'honneur d'assister à cette audience, en marquant ainsi l'intérêt qu'elles portent à nos travaux judiciaires.
A ce propos, je souhaite remercier tout particulièrement :
- Monsieur Bernard BACOU Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et Monsieur Gabriel BESTARD, Procureur Général près ladite Cour,
- Monsieur PORCELLI, Procureur Général près la Cour d'Appel de Gênes et Monsieur Bruno NOLI, actuel Président de cette même Cour,
- Monsieur Pierre CHANEL, Président du Tribunal Administratif de Nice,
- Monsieur Hervé EXPERT et Monsieur Eric DE MONTGOLFIER, respectivement Président du Tribunal de Grande Instance de Nice et Procureur de la République,
- Monsieur Jacque LAMEYRE, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse et Monsieur Raymond DOUMAS, Procureur de la République,
- Monsieur Gianfranco BOCCALATTE, Président du Tribunal de San Remo,
- Monsieur Mariano GAGLIANO, Procureur de la République, près ce même Tribunal.
La présence de ces hauts magistrats à nos côtés nous apporte l'assurance que sera poursuivie dans les meilleures conditions avec leurs pays respectifs, la coopération judiciaire internationale, à laquelle nous sommes attachés.
Afin de pouvoir les saluer personnellement, je les convie, comme à l'accoutumée, à se rendre avec l'assistance dans la salle des pas perdus de la Cour d'Appel, à l'invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires.
L'AUDIENCE SOLENNELLE EST LEVEE.
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette Audience Solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait :
S.E. M. Patrick LECLERCQ, Ministre d'Etat
M. Stéphane VALERI, Président du Conseil National,
S.Exc. Mgr BARSI, Archevêque de Monaco,
M. Alain GUILLOU, Directeur des Services Judiciaires,
M. Norbert FRANCOIS, Vice-Président du Conseil d'Etat,
M. Renaud DE BOTTINI, Conseiller d'Etat,
M. Henri GROSSEIN, Conseiller d'Etat,
S.E. M. Serge TELLE, Consul Général de France,
M. Mario PIERSIGILLI, Consul Général d'Italie,
M. Charles BALLERIO, Président du Conseil de la Couronne,
S.E. M. Jean GRETHER, Directeur de Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Raymond BIANCHERI, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Philippe BLANCHI, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Denis RAVERA, Conseiller au Cabinet du Ministre,
S.E. M. Raoul BIANCHERI, Ministre Plénipotentiaire,
S.E. M. Georges GRINDA, Ministre Plénipotentiaire,
M. le Contre-Amiral Alexandros MARATOS, Président du Bureau Hydrographique International,
M. Philippe DESLANDES, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur,
M. Franck BIANCHERI, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie,
M. José BADIA, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,
M. Georges MARSAN, Maire de Monaco, représenté par M. Poyet,
M. Claude BOISSON, Vice-Président du Conseil National,
M. Pierre JULIEN, Professeur, membre de la Commission de la Mise à Jour des codes,
M. André GARINO, Président du Conseil Economique,
M. Gilles TONELLI, Secrétaire Général du Ministère d'Etat,
M. Franck TASCHINI, Administrateur des Domaines,
M. Jean-François SAUTIER, Directeur de la Sûreté Publique,
Mme Sophie THEVENOUX, Directeur du Budget et du Trésor,
M. Gérard EMMEL, Directeur des Services Fiscaux,
M. Didier GARMERDINGER, Directeur Général du Département de l'Intérieur,
M. Georges LISIMACHIO, Directeur Général du Département des Finances et de l'Economie,
M. Jean-Noël VERAN, Directeur Général du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales,
Mme Corinne LAFOREST DE MINOTTY, Secrétaire Général de la Commission de contrôle des informations nominatives,
Mme Marie-Pierre GRAMAGLIA, Adjoint au Directeur de l'Expansion Economique,
M. Laurent ANSELMI, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
M. Alain SANGIORGIO, Secrétaire Général Honoraire de la Direction des Services Judiciaires,
M. le Commandant Luc FRINGANT, de la Compagnie des Carabiniers,
M. le Colonel Yannick BERSIHAND, Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers,
Mme Isabelle ROUANET PASSERON, Directeur-adjoint du service du Contentieux et des Etudes Législatives,
M. Jean-Paul HAMET, Président du Tribunal du Travail,
M. Jacques WOLZOK, Vice-Président du Tribunal du Travail,
M. Philippe REMY, Directeur des affaires maritimes,
Docteur Anne NEGRE, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Docteur Michèle DUFRENNE, Directeur du Musée Océanographique de Monaco,
M. Patrick SIMON, Directeur du Musée d'Anthropologie Préhistorique de Monaco,
M. Raymond XHROUET, Proviseur Lycée Albert 1er,
M. Robert GHENASSIA, Proviseur du Lycée technique de Monte-Carlo,
M. Claude VALION, Receveur Principal des Douanes,
M. Jean-Luc DELCROIX, Directeur d'Etablissement principal des postes,
M. Christian ZABALDANO, Sous-Directeur de la Maison d'Arrêt, représentant le Directeur de la Maison d'Arrêt,
Mme Corine QUERCI, Assistance Sociale,
M. Claude COTTALORDA, Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines,
Mme Ariane PICCO MARGOSSIAN, Directeur du SICCFIN, représentée par Mme Danielle GHENASSIA,
Mme Catherine AUBERGIER, Secrétaire du Tribunal du Travail,
Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire,
Me Henry REY, Notaire,
M. Bernard THIBAULT, Commissaire Divisionnaire,
M. Christian CARPINELLI, Commissaire Divisionnaire, représenté par M. Gilbert GARCIA, Commandant Principal à la Sûreté Publique,
Me Jacqueline MARRO, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice,
Me Bernard LACOMBE, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
Mme KHAIDA, Inspecteur des Pharmacies,
M. le Professeur Amédée OLLIER,
M. Jacques ORRECHIA, Administrateur Judiciaire,
Mme Bettina DOTTA, Administrateur Judiciaire et Syndic,
M. Christian BOISSON, Administrateur Judiciaire,
M. Jean-Paul SAMBA, Administrateur Judiciaire et Syndic,
M. Jean BILLON, Conseiller Juridique,
M. Chérif JAHLAN, membre suppléant de la Commission de Contrôle des informations nominatives,
Mme Madeleine BONI.
Cette Audience a été précédée par la Messe du Saint-Esprit, qui a été concélébrée avec l'ensemble du clergé diocésain par Monseigneur Bernard BARSI, Archevêque de Monaco qui prononçait l'homélie qui suit :
"Le 19 mai dernier, le diocèse de Saint-Brieuc et Tréguier a commémoré avec éclat le septième centenaire de la mort d'Yves Hélory de Kermartin, fils de la Bretagne, choisi par les juristes comme saint patron.
A l'occasion de cet anniversaire, le Pape Jean-Paul II a adressé un message aux nombreuses personnalités et aux fidèles réunis à Tréguier pour honorer celui qui consacra toute sa vie à servir le Christ en servant les pauvres, comme magistrat, comme avocat et comme prêtre .
M'inspirant du message papal et pour cette messe du saint Esprit qui marque en Principauté de Monaco la Rentrée des Tribunaux, je voudrais devant vous évoquer brièvement la vie de Saint Yves, car cet homme du XIIIème siècle parle encore à nos esprits et à nos coeurs d'hommes et femmes du XXIème siècle.
***
Yves DE KERMARTIN naquit en Bretagne en 1253 et mourut en 1303. Il fit ses études de droit à Paris et à Orléans puis se fixa comme avocat civil ecclésiastique dans sa ville natale de Tréguier. Il fut canonisé en 1347.
Saint Yves s'est engagé à défendre les principes de justice et d'équité, attentif à garantir les droits fondamentaux de la personne, le respect de sa dignité première et transcendante, et la sauvegarde que la loi doit lui assurer.
Saint Yves demeure pour tous ceux qui exercent une profession juridique, le chantre de la justice qui est ordonnée à la réconciliation et à la paix, pour tisser des relations nouvelles entre les hommes et entre les communautés, et pour édifier une société plus équitable.
Saint Yves choisit également de se dépouiller progressivement de tout pour être radicalement conformé au Christ. Il voulait suivre le Christ dans sa simplicité et sa pauvreté afin de contempler son visage dans celui des humbles. Il parcourut inlassablement les campagnes pour secourir matériellement et spirituellement les pauvres, appelant ses contemporains à rendre témoignage au Christ Sauveur par une existence quotidienne de sainteté. Yves de Kermartin voulait que l'Evangile transforme la société et la culture.
Saint Yves qui puisait dans sa vie spirituelle, la force pour l'action, ainsi que pour l'unification de sa personne, a su allier une fonction sociale (avocat) et une mission ecclésiale (prêtre).
Le pape Jean-Paul II pense que les valeurs proposées par saint Yves conservent une étonnante actualité. Son souci de promouvoir une justice équitable et de défendre les droits des plus pauvres invite aujourd'hui les juristes à chercher à asseoir toujours leurs réflexions et leurs pratiques sur des principes moraux qui mettent l'homme au centre du droit. Cela fera apparaître que toutes les branches de droit sont un service éminent des personnes et de la société.
A Tréguier, au mois de mai, deux colloques ont réuni de nombreux juristes et universitaires. Le premier avait pour thème : Vie et rayonnement de Saint Yves chez les juristes de France et d'Europe du Xiiième au XIXème siècle et le second avait pour thème : Les valeurs de saint Yves au coeur de l'Europe.
Par une heureuse coïncidence, l'Union Internationale des juristes catholiques, tiendra son congrès européen en Principauté du 20 au 23 novembre prochain sur le thème : "L'héritage religieux du droit en Europe". Ce congrès sera présidé par le cardinal Mario Pompedda, préfet du Tribunal suprême de la signature apostolique à Rome.
Chers amis, rendre la justice des hommes n'est pas une tâche aisée, vous le savez mieux que moi. Au cours de cette célébration, demandons à l'Esprit de Dieu de vous combler de ses grâces. Afin de servir la vérité, que l'esprit vous accorde de marcher sur les chemins de la justice, de l'amour de la miséricorde, du respect du droit et de la solidarité. Que Saint Yves, patron des juristes demeure à toujours pour vous comme un exemple et un modèle à imiter".
A l'issue de la Messe du Saint-Esprit, les membres du corps judiciaire ont pris place dans la salle d'audience de la Cour d'Appel, où, sous la présidence de M. Jean-François LANDWERLIN, Premier Président, s'est tenue l'Audience solennelle.
M. le Premier Président était entouré de M. René VIALATTE, Premier Président honoraire, Mme Monique FRANCOIS, Vice-Président et de M. Dominique ADAM, Conseiller, ainsi que de MM. Robert FRANCESCHI et Philippe ROSSELIN, Conseillers honoraires.
M. Yves JOUHAUD, Premier Président de la Cour de Révision, était accompagné de M. Paul MALIBERT, Vice-Président, de MM. Jean APOLLIS et Thierry CATHALA, Conseillers.
M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance, conduisait les magistrats présents de sa juridiction :
Mme Brigitte GAMBARINI, Premier Vice-Président,
M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président,
M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'Instruction,
M. Bruno NEDELEC, Juge d'Instruction,
Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, Premier Juge,
Mme Muriel DORATO-CHICOURAS, Premier Juge,
M. Gérard LAUNOY, Juge,
M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Juge Tutélaire.
Mme Martine CASTOLDI, Juge de Paix, était également présente.
M. Daniel SERDET, Procureur Général, représentait le Ministère Public avec, à ses côtés, Mlle Catherine LE LAY, Premier Substitut Général, M. Dominique AUTER et Mme Stéphanie VIKSTRÖM, Substituts, Mme Bernadette ZABALDANO, Secrétaire Général du Parquet.
Le plumitif d'audience était tenu par Mme Béatrice BARDY, Greffier en Chef, assistée de Mme Laura SPARACIA, Greffier en Chef Adjoint, et de Mme Liliane ZANCHI, Greffier Principal, entourés des greffiers en exercice.
Me Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET et Me Claire NOTARI occupaient le banc des huissiers.
Me Patrice LORENZI, Bâtonnier, était accompagné des membres du barreau.
Etaient également présents des représentants des notaires, des experts-comptables, des administrateurs judiciaires et syndics.
Ouvrant l'audience solennelle Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel s'exprimait en ces termes :
Monsieur le Secrétaire d'Etat représentant Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Monsieur le Président du Conseil de la Couronne,
Monsieur le Président du Conseil National,
Excellences,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d'Etat,
Monsieur le Bâtonnier,
Mes chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
L'article 51 de la loi du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire, dispose que la rentrée de la Cour d'Appel et des Tribunaux, qui marque la fin des vacations, se fait chaque année sur la fixation du Premier Président de la Cour d'Appel, dans une audience solennelle à laquelle assistent tous les membres de la Cour, du Tribunal, de la Justice de paix, du Greffe Général et du barreau, ainsi que les notaires et les huissiers.
Dans le prolongement de la célébration qui vient d'avoir lieu en la Cathédrale, il nous incombe de procéder à la cérémonie judiciaire qui est ainsi prévue.
Je déclare donc ouverte l'Audience Solennelle de Rentrée.
Ce faisant, je tiens immédiatement à m'adresser à M. Alain GUILLOU, qui vient de se voir confier, par Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, les fonctions de Directeur des Services Judiciaires et de Président du Conseil d'Etat.
En souhaitant la bienvenue à notre nouveau Directeur, en mon nom et en celui de l'ensemble de mes collègues, je prie M. GUILLOU d'agréer l'expression de notre respectueuse considération, en l'assurant de notre entier dévouement pour la bonne administration de la justice, dont il a désormais la charge.
Je le remercie, également, d'honorer de sa présence, et pour la première fois, notre Audience Solennelle de Rentrée.
En vertu de la loi, l'Audience de Rentrée débute par un discours.
En sa qualité de membre suppléant du Tribunal Suprême, M. le Professeur Hubert CHARLES a bien voulu accepter, sur mon invitation, de répondre à cette exigence légale.
Il a, pour ce, choisi de traiter du "droit de l'aménagement du territoire à Monaco", et revêtu à cette occasion, sa toge d'universitaire.
Je le remercie de s'associer, ainsi, à notre solennité, et d'évoquer, à notre intention, un thème dont l'actualité dans la Principauté nous est fréquemment signalée par l'édification d'importants et nombreux ouvrages.
Je donne donc la parole à M. Hubert CHARLES.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, représentant Son Altesse Sérénissime,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Monseigneur,
Excellences,
Mesdames,
Messieurs,
Je suis particulièrement sensible à l'honneur qui m'est fait de prononcer le discours d'usage de cette rentrée des Cours et Tribunaux et j'apprécie la confiance manifestée par Monsieur le Directeur des Services Judiciaires et Monsieur le Procureur Général, touché d'être ainsi pleinement associé à la famille de la magistrature monégasque. Le sujet retenu porte sur l'aménagement du territoire en Principauté de Monaco.
Le territoire est un élément fondateur de tout Etat ; dès ses premières leçons l'étudiant en droit l'apprend, découvrant qu'une population et une volonté politique ne suffisent pas à créer l'Etat si l'existence d'un territoire fait défaut comme le démontre le précédent d'lsraël le plus souvent cité.
S'agissant de la Principauté de Monaco, le territoire prend d'autant plus d'importance que sa superficie et ses dimensions sont réduites comme le souligne S.A.S le Prince dans le message du 4 janvier 1999 qui introduit le Livre Blanc. Les auteurs qui présentent Monaco insistent tous sur cette caractéristique ; pour ne retenir que deux exemples significatifs référence est faite à mon maître, le Doyen TROTABAS dans l'article de l'Encyclopédia Universalis ou au précieux ouvrage de M. GRINDA sur "Les institutions de la Principauté de Monaco".
Curieusement le mot territoire est absent des tables du recueil que les éditions du Jurisclasseur consacrent au droit monégasque ; mieux, l'expression aménagement du territoire n'y trouve pas non plus de place alors que figure celle d'aménagement urbain. Cependant une lecture attentive des textes montre que le mot territoire est bien présent, notamment dans la loi n° 124 de 1930 qui délimite le domaine. Quant à l'aménagement du territoire, il devient le titre d'une section de l'importante thèse que Mme GUIEN consacre au "Développement urbanistique de la Principauté de Monaco" (Nice 1991).
Le sujet choisi trouve ainsi ses justifications, le droit monégasque comprend bien une branche dont le thème est l'aménagement du territoire. Son originalité tient aux données géographiques qui expliquent les différences que nous entreprenons de mettre en évidence par rapport au droit du pays voisin, la France. Il est bon en effet d'insister ici sur la circonstance que l'identité de langue, de formation des juristes, de sources fondamentales de la législation notamment le droit romain, ne doit pas conduire à penser que les solutions du droit monégasque sont celles du droit français ; au contraire, les données propres à Monaco doivent toujours dominer.
Dès lors nous considérons que le droit de l'aménagement du territoire de la Principauté se distingue de celui du pays voisin par trois traits qui nous semblent essentiels ; il concerne un espace par nature urbain ; il confère aux domaines public et privé une place de choix ; il repose fondamentalement sur le rôle de l'Etat.
1 - L'aménagement du territoire monégasque concerne un espace urbain -
L'exiguïté du territoire (moins de 2 kilomètres carrés) oblige à une conception particulière de la matière. Rappelant les données historiques qui, de 1848 à 1861, mènent à la perte de Menton et de Roquebrune, Paul Marie de la Gorce tire de l'événement l'enseignement qu'il a permis "le miracle de Monaco" (Monaco éd. Rencontres). Dorénavant sans arrière pays, le territoire doit être aménagé en fonction d'un projet remarquable inséré dans la voie de l'économie moderne.
La littérature est abondante pour décrire au cour du XlXème siècle l'essor de la cité à l'instigation du Prince Charles III et les efforts menés pour assurer la desserte de la Principauté, par mer, par routes et enfin par la voie ferrée. Ainsi l'aménagement du territoire va se confondre avec l'aménagement urbain.
Dans le pays voisin de France, l'aménagement du territoire connaît une portée différente : alors que l'urbanisme avait pour objet d'assurer la croissance des villes, l'aménagement du territoire s'occupait des grands espaces non urbains et de la localisation des équipements indispensables à la vie économique. Ainsi le canal de Craponne dès le XVlème siècle pour irriguer la petite Crau, au siècle suivant le canal du MIDI pour favoriser le transport, puis au XlXème siècle, reprenant d'ailleurs des travaux plus anciens, la plantation et le drainage des Landes... L'industrialisation, la reconstruction surtout après la Deuxième Guerre, l'ouverture des communications et des marchés, sans évidemment oublier l'Europe qui se construit, imposent une politique d'ensemble. Le dernier comité interministériel de 2003 met l'accent sur les éléments actuels, la revitalisation des territoires les plus touchés par les plans sociaux, préoccupation du moment.
Il n'est pas évident toutefois que la France connaisse un aménagement national du territoire à la différence de Monaco qui ne connaîtrait qu'un aménagement urbain.
A bien regarder les dernières expressions de la politique française la place des métropoles et des villes associées, le rayonnement des cités à l'échelle de l'Europe, les objectifs d'aménagement gagnent le développement urbain, difficilement séparable de l'aménagement d'ensemble du territoire.
Il est vrai qu'en Principauté l'aménagement est essentiellement urbain. Aussi les structures administratives qui l'ont en charge sont la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction (ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998), le Service de l'aménagement urbain (ordonnance n° 13.635 de même date), la Direction de la Prospection et des Etudes d'Urbanisme (ordonnance n ° 14.698 du 15 décembre 2000) ; quant aux réglementations applicables, elles se confondent avec celles qui concernent l'urbanisme, la construction et la voirie.
Il est vrai également qu'en Principauté, la technique d'encadrement des opérations d'aménagement est celle éprouvée du zonage. Le territoire est divisé en trois secteurs :
- le secteur réservé dont le caractère actuel doit être conservé (Monaco-Ville, ravin de Sainte Dévote) ;
- le secteur des quartiers ordonnancés justifiant des dispositions particulières pour chaque quartier et soumis à des plans de coordination, le plus récemment reconstitué étant, à notre connaissance, celui du quartier de Malbousquet (ordonnance souveraine n ° 15.955 du 16 septembre 2003) ;
- enfin le secteur des opérations urbanisées.
Ces techniques sont proches de celles du droit français de l'urbanisme, qu'il s'agisse des plans d'urbanisme ou des zones d'aménagement concerté. Il n'y a là que la conséquence de l'étendue territoriale et du développement urbain de Monaco, qui explique également l'importance du domaine.
2 - Les rôles des domaines public et privé dans l'aménagement monégasque -
Dans sa thèse sur la Principauté de Monaco, Etat Souverain, (Nice 1983), M. LISIMACHIO traite en un long paragraphe de la "philosophie actuelle de la domanialité dans la Principauté" mettant en évidence les changements constatés depuis le Code civil de 1881 jusqu'à la Constitution de 1962. Cette dernière réserve en effet plusieurs articles du titre IV au domaine public, aux biens de la Couronne et à certains biens, immobiliers notamment, du domaine privé de l'Etat. Hisser le droit domanial au niveau constitutionnel distingue le droit monégasque du droit français, même s'il convient de souligner les efforts du Conseil Constitutionnel français pour chercher des bases constitutionnelles au droit du domaine public (décisions des 21 juillet 1994 et 26 juin 2003).
Nous serions tentés d'accentuer encore la différence en soulignant l'évolution qui affecte depuis plusieurs années le droit français. Les dépendances du domaine public, considérées comme des biens affectés, soit à l'usage du public, soit aux besoins des services publics, étaient voulues naturellement éloignées du monde du commerce et soumises avant tout à un statut de protection au nom de l'intérêt général. Or, de nos jours, ces dépendances sont de plus en plus considérées comme des richesses qu'il importe de mettre en valeur au point que la législation domaniale change de sens ; ainsi du développement de droits réels sur le domaine public des collectivités locales depuis 1988 (Code général des collectivités locales, art. 1311-1 s), puis de l'Etat avec la loi du 25 juillet 1994. Ajoutons encore que l'aliénation des biens domaniaux après désaffectation tend à devenir courante, le Premier Ministre venant d'annoncer de nouvelles décisions.
Le droit monégasque reste, selon nous, fidèle a une conception plus pure du droit du domaine et qui introduit même la loi dans le dispositif de protection. L'existence d'un patrimoine domanial, public ou privé, au bénéfice de l'Etat ou de la Commune est un atout considérable pour l'aménagement du territoire. Dans l'ouvrage déjà cité de Mme GUIEN, la seconde partie sur la volonté de gérer le développement urbanistique est entièrement appuyée sur la conception et l'usage du domaine en Principauté aussi bien pour favoriser la maîtrise de la gestion de l'espace que pour orienter l'urbanisation.
L'espace étant restreint, l'existence de propriétés publiques est essentielle. Et plus encore la possibilité de conquérir de nouvelles surfaces sur la mer, formule rendue indispensable pour conduire de nouvelles opérations sous l'autorité de l'Etat. Ainsi se dessine le dernier trait annoncé pour distinguer droit monégasque et droit français.
3 - L'aménagement du territoire monégasque est une compétence d'Etat -
Celle-ci naît clairement des textes et de la pratique et, selon nous, il ne peut en aller autrement. Dans le pays voisin de France, la politique initiale d'aménagement du territoire revenait aussi à l'Etat. La création en 1963 d'une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) confère son autonomie à cette politique administrative en la détachant de l'appareil de planification économique où elle était jusque là intégrée. Mais la nécessité de suivre de plus près les opérations ouvrait la voie, d'abord à des mesures de déconcentration, puis à la recherche du concours des collectivités territoriales. La poussée de décentralisation notée dès 1978, fortifiée par la réforme de 1982 et récemment encore avec la loi constitutionnelle de 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, donne évidemment un poids nouveau aux collectivités locales et spécialement à celles promues à une fonction motrice, les régions.
A Monaco, le territoire de l'Etat et celui de la commune se confondent. Même si M. CAMPANA dans son mémoire sur "La commune de Monaco" (Nice 1988) a rappelé l'origine génoise de l'organisation communale dès le XIIIème siècle, il n'a pas manqué non plus de suivre les étapes de l'évolution de la collectivité, d'étudier l'échec entre 1911 et 1918 d'une organisation pluricommunale, pour faire apparaître le particularisme contemporain de la décentralisation monégasque.
Voilà pourquoi il nous a semblé utile de déterminer s'il existait bien en Principauté un droit de l'aménagement urbain. En répondant par l'affirmative, la compétence étatique devient naturelle. Ce qui ne s'oppose pas à ce que toutes les volontés et les capacités soient recherchées pour atteindre l'objectif du bien commun. Mais l'autorité et la responsabilité sont celles de l'Etat. D'ailleurs lorsqu'on étudie les opérations d'aménagement menées, on constate que le procédé contractuel est largement utilisé (concession bail, bail à construire, emphytéose, endigage). Mais les orientations, les choix, la politique d'aménagement sont du ressort naturel de l'Etat.
Ici même, naguère, M. DRAGO, Président du Tribunal Suprême, prononçait un éloge du droit public. Nous allons entièrement dans son sens en énonçant que l'aménagement du territoire de la Principauté est une mission naturelle de l'Etat Princier qui relève donc du droit public, ce qui est compatible avec une mise en oeuvre déléguée ou privatisée.
Cet aménagement est d'ailleurs lié aux aspects principaux de la vie locale. Devant les membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice, le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie a le 22 septembre dernier, corrigé bien des opinions en présentant les secteurs économiques de la Principauté montrant du même coup l'importance d'un aménagement cohérent du territoire. Quelques jours avant, le 12 septembre, les membres d'un congrès international réunissant à Cannes les représentants des professionnels de l'acte de bâtir, ont effectué le déplacement pour connaître les travaux du port et les exploits techniques sur lesquels ils reposent. C'était découvrir l'aménagement du territoire de la manière la plus directe.
Mais il est un autre volet de l'aménagement monégasque qui doit être souligné. La mer est liée à la vie de la Principauté depuis ses origines. Cette mer, dont le Prince Albert 1er écrivait, au début de son ouvrage sur "La carrière d'un navigateur", qu'elle "prête l'infini de ses horizons", lui inspirait aussi "la conquête légitime du bien être et de la moralité". Le développement durable est devenu depuis le sommet de Rio un objectif international ; la mission de l'Etat est d'aménager en le prenant en compte. Or la voix de la Principauté se fait régulièrement entendre au sein des organisations internationales, l'Etat Princier a fortement contribué au niveau des rapports internationaux à mieux protéger l'environnement, marin en particulier. Cette préoccupation, nous la retrouvons dans les textes qui gouvernent l'aménagement du territoire.
Concluons alors en constatant qu'il existe bien à Monaco une réglementation de l'aménagement du territoire et qu'elle répond à la volonté énoncée par S.A.S. le Prince Souverain dans le message adressé le 24 octobre 2002 au Conseil National, celle de "bâtir l'avenir sur la base du droit, de la raison et des réalités propres de notre époque".
Monsieur le Professeur,
Comme jadis M. le Président DRAGO et M. le Vice-président TORRELLI, également membres du Tribunal Suprême, vous avez, une nouvelle fois, manifesté à nos juridictions de droit commun, l'intérêt pour le droit public, qui vous guide au quotidien, et qui doit, aussi, nous animer lorsque nous statuons en matière administrative.
Cette sorte d'alternance des audiences solennelles, qui nous a transporté, ainsi, pour la troisième fois, vers votre domaine naturel de compétence, à partir de notre droit privé habituel, représente, pour nous tous, un très grand enrichissement intellectuel.
A ce titre, soyez-en vivement remercié, et à travers vous, l'ensemble du Tribunal Suprême, dont vous êtes aujourd'hui le délégué.
Au-delà de l'occasion qui nous a été donnée de vous écouter, avec un immense plaisir, permettez-moi de vous remercier aussi au nom du Corps judiciaire pour la perspicacité de vos brillants propos.
Votre évocation du droit de l'aménagement du territoire à Monaco représente en effet une superbe esquisse de la matière, comparable à une eau forte, tant vous avez su décrire avec justesse et précision les traits fondamentaux de ce droit monégasque qui les distinguent de son homologue français, et qui résultent, comme vous l'avez démontré, de son caractère urbain, comme aussi de l'importance du rôle qu'exerce pour son développement l'Etat et l'ensemble de son domaine.
J'y vois pour preuve, en dernier lieu, outre l'ordonnance Souveraine n° 15.954 du 16 septembre 2003, que vous avez citée, portant règlement d'urbanisme du quartier de Malbousquet, d'autres ordonnances, antérieures, du 13 janvier 2003, qui règlent parallèlement, et dans les plus extrêmes détails, l'urbanisme des quartiers de la gare, des Bas Moulins, du Larvotto, des Spélugues et du Port Hercule.
On doit aussi rappeler, sans doute, le projet de loi n° 751 prononçant la désaffection de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, situé boulevard Charles III, qui a été examiné, le 18 décembre 2002, par le Conseil National.
L'on peut noter en effet, qu'à propos de ce projet, le rapporteur du Conseil National a relevé qu'un certain nombre de contraintes avaient été imposées au bénéfice de l'Etat, tandis que le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, a précisé, pour sa part, que de nouvelles modalités de construction avaient été, effectivement, imposées au promoteur, dans les perspectives mentionnées par le rapporteur du Conseil National, visant pour l'essentiel à l'amélioration de la qualité de vie de l'ensemble des riverains de la voie considérée (JM 30 mai 2003).
On ne saurait, dès lors, mieux traduire que vous ne l'avez fait, la caractéristique peut-être essentielle, du droit de l'aménagement du territoire à Monaco, tenant à ce qu'il puise sa vitalité, qui a transformé le visage de la Principauté, dans l'action primordiale de l'Etat, ce qui signifie le concours du Gouvernement et du Conseil National, sous réserve naturellement des recours dont les juridictions compétentes peuvent être saisies, mais dont on peut actuellement dire qu'ils ne sont pas nombreux en cette matière.
Dans ce domaine, j'éviterai, cependant, d'empiéter sur l'appréciation du Tribunal Suprême. J'espère, seulement, à ce propos, qu'au sein de cette juridiction, Monsieur le Professeur, la richesse de votre réflexion admirablement illustrée par votre discours, pourra encore trouver fréquemment à s'exprimer, pour la clarté du droit public, que vous personnifiez au plus haut point.
Monsieur le Procureur Général, je vous donne à présent la parole pour vos réquisitions.
Monsieur le Secrétaire d'Etat, représentant Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Excellences,
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
Mesdames, Messieurs,
A la suite des mots de bienvenue prononcés à votre égard par M. le Premier Président, auxquels je m'associe pleinement, qu'il me soit permis M. le Directeur des Services Judiciaires de vous donner l'assurance de l'entier dévouement des Magistrats du Parquet Général, de leur concours le plus loyal et actif dans l'accomplissement de leur mission au service de la Justice.
Monsieur le Professeur CHARLES, c'est avec un grand plaisir que je me tourne vers vous afin de vous adresser, à mon tour, mes plus chaleureux compliments et remerciements pour le très talentueux et savant discours que nous avons tous suivi avec le plus grand intérêt.
De ce brillant exposé sur les caractéristiques du droit de l'aménagement du territoire en Principauté, je retiendrai l'heureuse et constante capacité de ce pays à répondre avec des solutions juridiques et techniques, spécifiques, parfois originales, à la nécessité de modeler harmonieusement son espace.
Avant d'aborder une nouvelle année judiciaire je vais évoquer brièvement l'activité pénale de l'année écoulée.
Dans la masse globale du courrier parvenu au Parquet Général, 2468 procédures consignaient des plaintes, dénonciations et constatations sur des faits caractérisant éventuellement une infraction pénale, consommée ou tentée. Il y est révélé surtout l'existence d'une petite délinquance. Les chiffres de cette année 2002-2003 sont pratiquement stables par rapport à ceux de l'année précédente.
Ont notamment été enregistrées :
- 180 atteintes aux personnes, telles que violences, coups et blessures volontaires, menaces... ;
- 1164 atteintes aux biens, telles que dégradations, vols, vols avec violences, cambriolages, escroqueries, abus de confiance, fraudes en matière de chèques, recels, blanchiments du produit d'infractions (à ce dernier propos 25 signalements ont été reçus du Service d'information et de Contrôle sur les Circuits Financiers - SICCFIN)... ;
- 414 infractions de nature délictuelle à la circulation routière, dont 131 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
- 85 infractions à la législation sur les stupéfiants, s'agissant essentiellement de possession de résine de cannabis en petite quantité destinée à un usage personnel.
En cherchant à privilégier le traitement rapide des dossiers dans le but de faire cesser le trouble causé à l'ordre public et à la paix sociale, et afin de hâter la réparation due aux victimes, le Ministère Public a exercé devant le Tribunal Correctionnel :
- 110 poursuites selon la procédure de flagrant délit,
- 75 poursuites selon la procédure de comparution sur notification,
- 635 poursuites par voie de citation directe.
Le Parquet Général a saisi les deux Cabinets d'instruction de 78 réquisitoires aux fins d'informer et le Cabinet du Juge tutélaire de 34 procédures impliquant des mineurs de 18 ans.
Le Parquet a en outre transmis aux Cabinets d'instruction en vue de leur exécution 97 commissions rogatoires internationales, en provenance de nombreux pays ou Etats étrangers.
Le Tribunal Criminel a tenu une cession au mois de décembre pour juger une affaire d'incendie volontaire ayant occasionné la mort de deux personnes. L'accusé a été condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle.
Le Tribunal Correctionnel a prononcé 914 jugements dont près de 70 % contradictoirement, qui ont concerné au total 1019 personnes, infligeant en particulier 225 peines d'emprisonnement sans sursis.
La Cour d'Appel a prononcé 57 arrêts en matière correctionnelle et la Cour de Révision a rendu 13 arrêts sur des pourvois formés à l'encontre de décisions pénales.
Il convient de mentionner également les 61 arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel statuant sur appel d'ordonnances du Juge d'instruction, relatives pour la plupart au contentieux de la détention préventive.
Enfin la Maison d'Arrêt a procédé au total à 188 écrous dont 35 au titre de la détention préventive et 2 pour extraditions.
L'évocation de cette activité pénale m'offre l'occasion de citer, pour les féliciter et les encourager, en leur témoignant ma confiance, ceux qui hors du Palais de Justice ont participé à cette activité en déployant à un niveau élevé leurs compétences professionnelles, leur dévouement et leur sens du devoir. Je pense notamment aux policiers de la Direction de la Sûreté Publique dont je salue cordialement le nouveau Directeur M. Jean-François SAUTIER, ainsi qu'aux fonctionnaires de la Maison d'Arrêt.
Monsieur le Bâtonnier, je tiens à rendre hommage aux Avocats-Défenseurs, Avocats et Avocats-Stagiaires qui savent assumer avec conscience et talent une tâche délicate, noble et indispensable où les responsabilités le disputent aux difficultés. Ils contribuent à parfaire l'épanouissement de cette oeuvre de justice qui est notre mission commune.
La tradition commande que soit maintenant rappelés les événements qui ont marqué notre Compagnie judiciaire durant l'année 2002-2003.
Nous avons eu à déplorer la disparition de M. Jean-Philippe HUERTAS, Premier Président Honoraire de la Cour d'Appel. Je conserve le souvenir très vivace de ce magistrat exemplaire qui a fait profiter la Justice monégasque de ses exceptionnelles qualités humaines alliées à sa science approfondie du droit.
Je prie la famille de M. HUERTAS si douloureusement éprouvée de bien vouloir accepter l'expression de nos condoléances les plus attristées.
Les juridictions et professions judiciaires ont connu divers mouvements :
- à la Direction des Services Judiciaires :
M. Alain GUILLOU a été nommé Directeur des Services Judiciaires ; il a remplacé M. Patrice DAVOST,
Mlle Magali GHENASSIA et M. Florestan BELLINZONA ont été nommés assistants judiciaires,
Mme Corine QUERCI a été nommée Assistante sociale en remplacement de Mme Géraldine PEGLION,
M. Roland ORNELLA, appariteur, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- au Tribunal Suprême :
M. Maurice TORRELLI, Vice-Président, a été admis sur sa demande à cesser ses fonctions. Il a été nommé Président honoraire du Tribunal Suprême.
- à la Cour d'Appel :
M. Jean CURRAU, Conseiller a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. L'honorariat de son grade lui a été conféré,
- au Tribunal de Première Instance :
Mme Brigitte DELPECH et M. Jean-Claude FLORENTIN ont réintégré les cadres de la magistrature française,
M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE a été nommé Juge ; il occupera les fonctions de Juge tutélaire.
- au Parquet Général :
Mme Stéphanie MOUROU épouse VIKSTRÖM a été nommée Substitut du Procureur Général.
- à la Maison d'Arrêt :
M. Charles MARSON a été admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- dans l'Ordre des Avocats-Défenseurs et Avocats :
Me Thomas GIACCARDI, avocat-stagiaire, a été nommé avocat.
Nous exprimons d'une part à l'intention des bénéficiaires de ces nominations nos plus vifs compliments et nos souhaits de parfaite réussite dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions, d'autre part à l'intention des personnes touchées par la limite d'âge, nos voeux de longue et heureuse retraite.
Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain a bien voulu distinguer à divers titres plusieurs personnalités de la famille judiciaire :
- Maître Michel BOERI, avocat-défenseur, a été élevé à la Dignité de Grand Officier de l'Ordre de saint Charles,
ont été promus ou nommés dans l'Ordre de Saint Charles
- au grade de Commandeur :
Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier.
- au grade d'Officier :
M. Hubert CHARLES, Membre suppléant du Tribunal Suprême,
M. Patrice DAVOST, Directeur des Services Judiciaires.
- au grade de Chevalier :
M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice Président du Tribunal de Première Instance,
M. Laurent ANSELMI, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires.
- La Médaille d'Honneur en argent a été accordée à Mme Brigitte ALIPRENDI-FILIPPI, Chef de Division à la Direction des Services Judiciaires.
- La Médaille d'Honneur en bronze a été accordée à Mme Laure-Marie SPARACIA, Greffier en Chef adjoint et à M. Guy ITUNO, Surveillant Principal à la Maison d'Arrêt.
- La Médaille en Vermeil de la Reconnaissance de la Croix Rouge Monégasque a été décernée à M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal de Première Instance, Secrétaire Général de la Croix Rouge Monégasque.
Nous leur adressons nos biens chaleureuses félicitations.
Monsieur le Premier Président,
Madame le Vice-Président,
Monsieur le Conseiller,
Au Nom de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain, j'ai l'honneur de requérir qu'il plaise à la Cour :
- me donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles 51 et 52 de la loi du 25 juillet 1965 portant organisation judiciaire,
- déclarer close l'année judiciaire 2002-2003 et ouverte l'année judiciaire 2003-2004,
- ordonner la reprise des travaux judiciaires,
- me donner acte de mes réquisitions,
et dire que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'Appel.
M. le Premier Président reprenant la parole :
Avant qu'il ne soit fait droit par la Cour à vos réquisitions, l'ensemble des membres du siège tient à s'associer, comme vous l'avez fait, à la mémoire de M. Jean-Philippe HUERTAS.
J'ai bien connu M. HUERTAS qui m'avait accueilli lors de mon installation au Tribunal de Première Instance et qui m'a précédé dans les fonctions de Premier Président de la Cour d'Appel.
Pour avoir longtemps oeuvré à ses côtés, dans notre activité judiciaire, je puis témoigner de son immense sagesse, de la rigueur de sa pensée juridique, de sa connaissance du droit, et de sa grande capacité d'écoute et d'attention à l'égard des situations humaines les plus diverses, qui lui ont été présentées, et qu'il a toujours su traiter, et considérer, avec autorité et discernement.
J'ai pris alors conscience de sa vigoureuse faculté d'apaisement, qui lui permettait d'allier, en toutes circonstances la science du droit et l'art du possible, ce qui, assurément, constitue le principe des meilleures décisions.
En raison de l'estime que nous lui portions et de sa vie exemplaire de magistrat, la perte de M. Jean-Philippe HUERTAS nous fait ressentir un grand vide dans notre Palais de Justice, et nous regretterons souvent de ne plus le côtoyer, avec sa chaleureuse et attachante personnalité.
C'est avec une très grande tristesse que nous adressons nos pensées à Mme HUERTAS, ainsi qu'à tous les membres de sa famille, en les assurant de notre profonde sympathie.
Monsieur le Procureur général, vous venez d'évoquer, aussi, d'autres événements qui ont affecté, ces derniers mois, la vie de notre famille judiciaire.
Diverses nominations, distinctions, arrivées et départs sont effectivement survenus. Avec une pensée spéciale pour M. Jean CURRAU, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel, ainsi que pour les deux magistrats du Tribunal et du Parquet Général qui ont été installés hier dans leurs fonctions s'agissant de M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE et de Mme Stéphanie VIKSTRÖM, je souhaite également m'associer aux compliments que vous avez formulés à l'adresse de chacune des personnes intéressées, qui ont été ou seront appelées à remplir leurs fonctions dans ce Palais de justice, pour la pleine efficience de notre oeuvre judiciaire, à laquelle nous nous consacrons tous entièrement.
Celle-ci s'est traduite, durant l'année écoulée, devant la justice de Paix, par une certaine diminution du nombre des saisines de la juridiction, par rapport à l'année précédente, ce qui pourrait s'expliquer par le décalage croissant qui sépare désormais l'importance moyenne des affaires, du taux de compétence du juge de Paix. En somme ce taux devrait être à l'avenir augmenté pour inclure davantage de litiges.
Le Tribunal du travail, que préside également le juge de Paix, dans sa formation de jugement, a poursuivi, cette année encore, la progression de son activité, à raison d'un accroissement de 7 % du nombre d'affaires nouvelles. Cela a abouti à une augmentation du nombre des jugements rendus. En revanche, le nombre d'affaires définitivement solutionnées, durant la même période, a régressé par rapport à l'année passée, en raison d'une augmentation, de 30 %, du nombre des décisions qui ont été prononcées avant dire droit au fond.
Un nombre croissant d'incidents de procédure motive cette circonstance. Cet élément, allié à une certaine régression parallèle du nombre des tentatives de conciliation fructueuses devrait être pris en considération par les praticiens de droit social, car il s'accorde mal avec les desseins poursuivis par le législateur monégasque en cette matière, qui tiennent principalement à l'absence de formalisme et à la rapidité de jugement des litiges. Ce phénomène a inévitablement pour conséquence une augmentation du nombre des affaires en cours.
La même conséquence a été constatée cette année, mais pour d'autres causes, au Tribunal de Première Instance, dont le nombre des affaires en cours a augmenté de 2,5 %, pour atteindre 1046 affaires, même si celui des affaires nouvelles a diminué parallèlement.
Les affaires terminées ont en effet enregistré une baisse de 10 % et le total de décisions rendues une diminution sensiblement du même ordre.
Cette réalité doit être sans doute attribuée aux vacances de poste provoquées par le départ d'un magistrat du tribunal en décembre 2002, et d'un autre en juin 2003.
Il demeure, qu'en définitive, le nombre total des décisions rendues au Tribunal de Première Instance, toutes instances confondues, est de l'ordre de 4000 avec une légère baisse d'environ 3 % par rapport à l'année passée.
A la Cour d'Appel, comme pour l'année antérieure, le nombre d'affaires terminées en matière civile est encore, cette année, supérieur à celui des affaires nouvelles.
Il est d'ailleurs à remarquer que les confirmations totales ou partielles s'élèvent en tout à 65 % des jugements déférés à la Cour, les infirmations ou réformations se limitant à 28 %, (le reste des jugements, soit 7 % ayant donné lieu à des arrêts d'irrecevabilité).
Dans le même ordre d'idées on doit également relever que la Cour de révision judiciaire - dont les membres nous font l'honneur de siéger à cette audience - a rendu au cours de l'année judiciaire 2001/2002, en toutes matières, 46 arrêts, dont trois seulement de cassation.
S'agissant du Tribunal Suprême, il a enregistré pour sa part, durant la même période, 9 recours, et rendu 14 décisions.
La matière civile au sens large que nous avons ainsi décrite sommairement, pour l'année écoulée, mérite d'être complétée par une mention particulière s'adressant à l'ensemble des membres et personnel du greffe général, dont la qualité d'exécution des importantes tâches, annexes à notre activité, a été, certainement, un facteur de bon fonctionnement des juridictions, de même que son dévouement.
La matière pénale a été, nous l'avons vu, rappelée à l'instant par le ministère public. Je me dois cependant de souligner qu'eu égard au nombre de décisions rendues par le Tribunal Correctionnel, cette matière a connu, en dernier lieu, une progression quantitative de 40 % sur 10 ans et de 67 % au cours des quatre dernières années, ce qui a impliqué quelques modifications dans l'organisation des services.
Au terme de ce bref examen de l'essentiel de nos tâches, il nous reste désormais à reprendre sans plus tarder nos activités habituelles inhérentes au déroulement de la prochaine année judiciaire, sauf si vous avez, Monsieur le Procureur Général, d'autres réquisitions ?
Pas d'autres réquisitions M. le Premier Président.
A cet effet
La Cour,
Faisant droit aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général, déclare close l'année judiciaire 2002-2003 et ouverte l'année judiciaire 2003-2004,
Ordonne la reprise intégrale des travaux de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, qui ont été partiellement suspendus au cours des vacations d'été,
Donne acte à Monsieur le Procureur Général de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de la loi,
Ordonne que du tout il sera dressé procès-verbal sur le registre des actes de la Cour d'Appel.
Avant de lever cette audience, je tiens à remercier de sa présence M. le Secrétaire d'Etat.
En mon nom, et en celui de mes collègues, je le prie de bien vouloir transmettre à Son Altesse Sérénissime, le Prince Souverain et, à Son Altesse Sérénissime le Prince Héréditaire Albert, l'hommage de notre très profond respect et l'assurance de notre entier et fidèle dévouement dans le plein exercice du pouvoir judiciaire qui se trouve délégué aux juridictions, que nous servons, par l'article 88 de la Constitution.
Je remercie également de leur présence, l'ensemble des hautes autorités et personnalités qui nous ont fait l'honneur d'assister à cette audience, en marquant ainsi l'intérêt qu'elles portent à nos travaux judiciaires.
A ce propos, je souhaite remercier tout particulièrement :
- Monsieur Bernard BACOU Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et Monsieur Gabriel BESTARD, Procureur Général près ladite Cour,
- Monsieur PORCELLI, Procureur Général près la Cour d'Appel de Gênes et Monsieur Bruno NOLI, actuel Président de cette même Cour,
- Monsieur Pierre CHANEL, Président du Tribunal Administratif de Nice,
- Monsieur Hervé EXPERT et Monsieur Eric DE MONTGOLFIER, respectivement Président du Tribunal de Grande Instance de Nice et Procureur de la République,
- Monsieur Jacque LAMEYRE, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse et Monsieur Raymond DOUMAS, Procureur de la République,
- Monsieur Gianfranco BOCCALATTE, Président du Tribunal de San Remo,
- Monsieur Mariano GAGLIANO, Procureur de la République, près ce même Tribunal.
La présence de ces hauts magistrats à nos côtés nous apporte l'assurance que sera poursuivie dans les meilleures conditions avec leurs pays respectifs, la coopération judiciaire internationale, à laquelle nous sommes attachés.
Afin de pouvoir les saluer personnellement, je les convie, comme à l'accoutumée, à se rendre avec l'assistance dans la salle des pas perdus de la Cour d'Appel, à l'invitation de Monsieur le Directeur des Services Judiciaires.
L'AUDIENCE SOLENNELLE EST LEVEE.
De nombreuses personnalités avaient tenu à assister à cette Audience Solennelle, aux premiers rangs desquelles on notait :
S.E. M. Patrick LECLERCQ, Ministre d'Etat
M. Stéphane VALERI, Président du Conseil National,
S.Exc. Mgr BARSI, Archevêque de Monaco,
M. Alain GUILLOU, Directeur des Services Judiciaires,
M. Norbert FRANCOIS, Vice-Président du Conseil d'Etat,
M. Renaud DE BOTTINI, Conseiller d'Etat,
M. Henri GROSSEIN, Conseiller d'Etat,
S.E. M. Serge TELLE, Consul Général de France,
M. Mario PIERSIGILLI, Consul Général d'Italie,
M. Charles BALLERIO, Président du Conseil de la Couronne,
S.E. M. Jean GRETHER, Directeur de Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Raymond BIANCHERI, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Philippe BLANCHI, Conseiller au Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain,
M. Denis RAVERA, Conseiller au Cabinet du Ministre,
S.E. M. Raoul BIANCHERI, Ministre Plénipotentiaire,
S.E. M. Georges GRINDA, Ministre Plénipotentiaire,
M. le Contre-Amiral Alexandros MARATOS, Président du Bureau Hydrographique International,
M. Philippe DESLANDES, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur,
M. Franck BIANCHERI, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie,
M. José BADIA, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales,
M. Georges MARSAN, Maire de Monaco, représenté par M. Poyet,
M. Claude BOISSON, Vice-Président du Conseil National,
M. Pierre JULIEN, Professeur, membre de la Commission de la Mise à Jour des codes,
M. André GARINO, Président du Conseil Economique,
M. Gilles TONELLI, Secrétaire Général du Ministère d'Etat,
M. Franck TASCHINI, Administrateur des Domaines,
M. Jean-François SAUTIER, Directeur de la Sûreté Publique,
Mme Sophie THEVENOUX, Directeur du Budget et du Trésor,
M. Gérard EMMEL, Directeur des Services Fiscaux,
M. Didier GARMERDINGER, Directeur Général du Département de l'Intérieur,
M. Georges LISIMACHIO, Directeur Général du Département des Finances et de l'Economie,
M. Jean-Noël VERAN, Directeur Général du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales,
Mme Corinne LAFOREST DE MINOTTY, Secrétaire Général de la Commission de contrôle des informations nominatives,
Mme Marie-Pierre GRAMAGLIA, Adjoint au Directeur de l'Expansion Economique,
M. Laurent ANSELMI, Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires,
M. Alain SANGIORGIO, Secrétaire Général Honoraire de la Direction des Services Judiciaires,
M. le Commandant Luc FRINGANT, de la Compagnie des Carabiniers,
M. le Colonel Yannick BERSIHAND, Commandant de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers,
Mme Isabelle ROUANET PASSERON, Directeur-adjoint du service du Contentieux et des Etudes Législatives,
M. Jean-Paul HAMET, Président du Tribunal du Travail,
M. Jacques WOLZOK, Vice-Président du Tribunal du Travail,
M. Philippe REMY, Directeur des affaires maritimes,
Docteur Anne NEGRE, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Docteur Michèle DUFRENNE, Directeur du Musée Océanographique de Monaco,
M. Patrick SIMON, Directeur du Musée d'Anthropologie Préhistorique de Monaco,
M. Raymond XHROUET, Proviseur Lycée Albert 1er,
M. Robert GHENASSIA, Proviseur du Lycée technique de Monte-Carlo,
M. Claude VALION, Receveur Principal des Douanes,
M. Jean-Luc DELCROIX, Directeur d'Etablissement principal des postes,
M. Christian ZABALDANO, Sous-Directeur de la Maison d'Arrêt, représentant le Directeur de la Maison d'Arrêt,
Mme Corine QUERCI, Assistance Sociale,
M. Claude COTTALORDA, Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines,
Mme Ariane PICCO MARGOSSIAN, Directeur du SICCFIN, représentée par Mme Danielle GHENASSIA,
Mme Catherine AUBERGIER, Secrétaire du Tribunal du Travail,
Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire,
Me Henry REY, Notaire,
M. Bernard THIBAULT, Commissaire Divisionnaire,
M. Christian CARPINELLI, Commissaire Divisionnaire, représenté par M. Gilbert GARCIA, Commandant Principal à la Sûreté Publique,
Me Jacqueline MARRO, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice,
Me Bernard LACOMBE, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Grasse,
Mme KHAIDA, Inspecteur des Pharmacies,
M. le Professeur Amédée OLLIER,
M. Jacques ORRECHIA, Administrateur Judiciaire,
Mme Bettina DOTTA, Administrateur Judiciaire et Syndic,
M. Christian BOISSON, Administrateur Judiciaire,
M. Jean-Paul SAMBA, Administrateur Judiciaire et Syndic,
M. Jean BILLON, Conseiller Juridique,
M. Chérif JAHLAN, membre suppléant de la Commission de Contrôle des informations nominatives,
Mme Madeleine BONI.