Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière en un seul lot Immeuble "Le Coronado" - 20, avenue de Fontvieille - Monaco Etude de Me Jean-Pierre LICARI Avocat-Défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco
- Un APPARTEMENT de quatre pièces dépendant de l'immeuble dénommé "Résidence Soleil d'Or", édifié à Monaco-Condamine entre le boulevard Rainier III et la rue Louis AUREGLIA, situé au 12ème étage portant le numéro 1201, formant le lot numéro 86.
- Une CAVE située au rez-de-chaussée portant le numéro 4 au plan dudit niveau de l'immeuble sus-désigné, formant le lot numéro 256.
- TROIS PARKINGS situés au 2ème sous-sol portant respectivement les numéros 207, 217 et 218 au plan dudit niveau, de l'immeuble sus-désigné, formant les lots numéros 113, 123 et 124.
LE MERCREDI 14 JANVIER 2004
A 12 HEURES
à l'audience des Criées du Tribunal de
Première Instance de Monaco, au Palais de Justice,
Rue colonnel Bellando de Castro à Monaco-Ville (Principauté de Monaco)
Cette vente est poursuivie :
A la requête de :
La société anonyme de droit suisse CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A., venant aux droits de :
* la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 25 juin 1999 ;
* la S.A. de droit français BANQUE MARTIN MAUREL suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 2 juillet 1999 ;
* la Copropriété de l'immeuble LE SOLEIL D'OR suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 2 juillet 1999 ;
dont le siège social est 4, quai du Général-Guisan à Genève (CH - 1204 SUISSE), agissant poursuites et diligences de M. Alphonse CLEMENT, Directeur et M. Philippe RUDAZ Directeur Adjoint, domiciliés en cette qualité audit siège, titulaires d'une signature collective à deux, selon extrait du Registre du Commerce de Genève annexé en copie au commandement et par conséquent habilités à engager conjointement la banque.
A l'encontre de :
- M. Claude, Simon, Philippe CAMBOU, administrateur de société, de nationalité française, né le 3 mai 1941 à Anthe (Lot et Garonne), demeurant et domicilié 20, boulevard Rainier III à Monaco.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties d'immeubles saisies l'objet de la vente, telles que désignées au Cahier des Charges, déposé au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 29 avril 2003, savoir :
- les parties ci-après désignées d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence Soleil d'Or", édifié à Monaco-Condamine entre le boulevard Rainier III et la rue Louis AUREGLIA, sur laquelle il porte le numéro 7, élevé par rapport à la rue Louis AUREGLIA, de quatorze étages sur rez-de-chaussée à usage partiel de locaux commerciaux et sept niveaux en sous-sols à usage de garages, le tout paraissant cadastré pour une superficie globale approximative de 1.217 m2, sous les numéros 435 p, 448, 449 et 450 de la section B et confrontant dans son ensemble :
* au sud/sud-ouest, les villas Roseline et Spera ;
* à l'est, la rue Louis AUREGLIA ;
* au nord/nord-est, la villa la Luciole ;
* à l'ouest, le boulevard Rainier III ;
Savoir :
PARTIES PRIVATIVES :
Un appartement de quatre pièces situé au 12ème étage portant le numéro 1201 au plan de l'étage, de l'immeuble désigné, formant le lot numéro 86.
Une cave située au rez-de-chaussée portant le numéro 4 au plan dudit niveau, de l'immeuble désigné, formant le lot numéro 256.
Trois parkings situés au 2ème sous-sol portant respectivement les numéros 207, 217 et 218 au plan dudit niveau, de l'immeuble sus-désigné, formant les lots numéros 113, 123 et 124.
PARTIES COMMUNES :
Les trois mille neuf cent quatre vingt sept/cent millièmes (3.987 / 100.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'immeuble sus-désigné, ainsi que les parties communes de ce dernier et s'appliquant :
- à concurrence de trois mille neuf cent huit tantièmes à l'appartement ;
- à concurrence de quatre tantièmes à la cave ;
- et à concurrence de vingt-cinq tantièmes à chacun des parkings.
outre tous droits indivis y relatifs.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné tant dans le cahier des charges et règlement de copropriété, contenant en annexe l'état descriptif de division des tableaux de répartition des droits et charges de copropriété, déposé au rang des minutes de Me Jean-Charles REY, par acte en date du 23 septembre 1982, qui énonce, en outre, le rappel de l'origine de propriété et des servitudes ; le tout transcrit au bureau des hypothèques de Monaco, le 5 novembre 1982, volume 681 numéro 21, ledit cahier des charges ayant été modifié en ce qui concerne l'état descriptif de division qu'il contenait :
- aux termes d'un acte reçu, le 28 juin 1984, par Me Jean-Charles REY, notaire et dont une copie a été transcrite au bureau des hypothèques de Monaco, le 12 juillet 1984, volume 715, numéro 9 ;
- et pour ce qui est spécialement des tantièmes de copropriétés et de charges afférentes aux lots onze et quatorze, aux termes d'un acte reçu par Me Jean-Charles REY, notaire le 21 mars 1986, dont une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de Monaco le 11 avril 1986, volume 742, numéro 10.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
- d'un privilège immobilier inscrit le 12 juillet 1989, volume 172, n° 50 par la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO pour 5.500.000 Francs (en capital et accessoires), renouvelé le 1er juillet 1999, volume 186, n° 107, bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 2 juillet 1999 ;
- d'une hypothèque conventionnelle inscrite le 1er décembre 1989, volume 173, n° 39, par la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT pour 550.000 Francs (en principal et accessoires), renouvelée le 26 novembre 1999 par la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE), subrogée dans les droits de la B.C.M.C., volume 187, n° 64 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 25 janvier 1994, volume 179, n° 132 par la S.A. BANQUE MARTIN MAUREL pour 6.700.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive à la suite de son renouvellement le 22 juin 1995, volume 181, n° 74, pour 7.318.569,24 Francs (en principal, intérêts et accessoires) bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 25 juin 1999 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 17 juin 1994, volume 180, n° 71 par la S.A. SECA pour 2.800.000 Francs (à parfaire ou à diminuer) ;
- d'une hypothèque judiciaire définitive inscrite le 12 décembre 1994, volume 180, n° 150 par la S.A. BANQUE FININDUS pour 1.208.166,83 Francs (en principal intérêts) ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 21 avril 1995, volume 181, n° 49 par la S.A. C.E.P.M.E. pour 2.000.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer) ;
- d'un privilège du Trésor inscrit le 20 décembre 1995, volume 182, n° 3 par M. le Directeur des Services Fiscaux de Monaco pour 1.679.882 Francs (en capital sauf mémoire) ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 18 décembre 1997, volume 184, n° 86 par la Copropriété de l'Immeuble "Le Soleil d'Or" pour 270.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive le 24 mars 1999, volume 186, n° 45, pour 310.468 Francs (en capital et frais pour mémoire) bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 2 juillet 1999 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 19 août 1999, volume 187, n° 17 par la S.A.M. COSTA et Fils pour 180.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive à la suite de son renouvellement le 13 juin 2003, volume 191, n° 107 pour 36.038, 82 euros (en principal intérêts et accessoire).
PROCEDURE
1 - Les biens à vendre sus-désignés ont été saisis à la requête de la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE), suivant commandement aux fins de saisie-immobilière du Ministère de Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, du 14 mars 2003, en vertu de :
1°) la Grosse d'un acte notarié en date du 23 mai 1989, passé en l'Etude de Me Jean-Charles REY, Notaire à Monaco, portant vente par la société REIT ADVISORY INTERNATIONAL à M. Claude CAMBOU au moyen d'un prêt octroyé par la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT de la somme de 5.000.000 Francs ;
2°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 25 juin 1999, passé en l'Etude de Maîtres Paul-Louis AUREGLIA et Henry REY, Notaires à Monaco, portant quittance subrogative donnée par la BANQUE MARTIN MAUREL au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
3°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 2 juillet 1999, passé en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, portant quittance subrogative donnée par la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO, elle-même subrogée dans les droits de la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT, au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
4°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 2 juillet 1999, passé en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, portant quittance subrogative donnée par le syndic de la Copropriété du SOLEIL D'OR au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
2 - Le procès-verbal de saisie immobilière a été dressé par Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 15 avril 2003, signifié à M. Claude CAMBOU le 16 avril 2003 et transcrit le 17 avril 2003, volume 1117, n° 6 à la Conservation des Hypothèques.
3 - Le Cahier des Charges a été déposé au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 29 avril 2003.
4 - Les sommations au saisi et aux créanciers inscrits ont été délivrées par exploit de Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, les 2 et 5 mai 2003 et mention en a été faite à la Conservation des Hypothèques de Monaco le 6 mai 2003.
5 - Le Tribunal de Première Instance de Monaco, par jugement du 2 octobre 2003, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits avaient été remplis, a initialement fixé la vente aux enchères publiques des parties d'immeuble saisies et ci-dessus désignées au VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003, à 11 heures 30, à l'audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco.
6 - En l'état d'une demande de report de la date d'adjudication formée par les époux CAMBOU, le Tribunal de Première Instance de Monaco, par jugement du 14 novembre 2003 non suceptible de recours, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits avaient été remplis, a ordonné la remise de la vente aux enchères publiques et des parties d'immeuble saisies et ci-dessus désignées au mercredi 14 janvier 2004, à 12 heures à l'audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, séant au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville.
MISE A PRIX
Les biens ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques en un seul lot, et au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (2.200.000 €)
et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général d'une somme correspondant au quart de la mise à prix, au moyen d'un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco.
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général au Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu'en l'Etude de l'Avocat-Défenseur soussigné.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscriptions d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-Défenseur poursuivant soussigné.
Signé : Jean-Pierre LICARI.
Pour tout renseignement, s'adresser à :
Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur, Immeuble "Le Coronado", 20, avenue de Fontvieille à Monaco - Tél. 92.05.90.72
ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général, Palais de Justice de Monaco.
- Une CAVE située au rez-de-chaussée portant le numéro 4 au plan dudit niveau de l'immeuble sus-désigné, formant le lot numéro 256.
- TROIS PARKINGS situés au 2ème sous-sol portant respectivement les numéros 207, 217 et 218 au plan dudit niveau, de l'immeuble sus-désigné, formant les lots numéros 113, 123 et 124.
LE MERCREDI 14 JANVIER 2004
A 12 HEURES
à l'audience des Criées du Tribunal de
Première Instance de Monaco, au Palais de Justice,
Rue colonnel Bellando de Castro à Monaco-Ville (Principauté de Monaco)
Cette vente est poursuivie :
A la requête de :
La société anonyme de droit suisse CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A., venant aux droits de :
* la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 25 juin 1999 ;
* la S.A. de droit français BANQUE MARTIN MAUREL suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 2 juillet 1999 ;
* la Copropriété de l'immeuble LE SOLEIL D'OR suivant quittance subrogative qu'elle lui a donnée par acte notarié en date du 2 juillet 1999 ;
dont le siège social est 4, quai du Général-Guisan à Genève (CH - 1204 SUISSE), agissant poursuites et diligences de M. Alphonse CLEMENT, Directeur et M. Philippe RUDAZ Directeur Adjoint, domiciliés en cette qualité audit siège, titulaires d'une signature collective à deux, selon extrait du Registre du Commerce de Genève annexé en copie au commandement et par conséquent habilités à engager conjointement la banque.
A l'encontre de :
- M. Claude, Simon, Philippe CAMBOU, administrateur de société, de nationalité française, né le 3 mai 1941 à Anthe (Lot et Garonne), demeurant et domicilié 20, boulevard Rainier III à Monaco.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties d'immeubles saisies l'objet de la vente, telles que désignées au Cahier des Charges, déposé au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 29 avril 2003, savoir :
- les parties ci-après désignées d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence Soleil d'Or", édifié à Monaco-Condamine entre le boulevard Rainier III et la rue Louis AUREGLIA, sur laquelle il porte le numéro 7, élevé par rapport à la rue Louis AUREGLIA, de quatorze étages sur rez-de-chaussée à usage partiel de locaux commerciaux et sept niveaux en sous-sols à usage de garages, le tout paraissant cadastré pour une superficie globale approximative de 1.217 m2, sous les numéros 435 p, 448, 449 et 450 de la section B et confrontant dans son ensemble :
* au sud/sud-ouest, les villas Roseline et Spera ;
* à l'est, la rue Louis AUREGLIA ;
* au nord/nord-est, la villa la Luciole ;
* à l'ouest, le boulevard Rainier III ;
Savoir :
PARTIES PRIVATIVES :
Un appartement de quatre pièces situé au 12ème étage portant le numéro 1201 au plan de l'étage, de l'immeuble désigné, formant le lot numéro 86.
Une cave située au rez-de-chaussée portant le numéro 4 au plan dudit niveau, de l'immeuble désigné, formant le lot numéro 256.
Trois parkings situés au 2ème sous-sol portant respectivement les numéros 207, 217 et 218 au plan dudit niveau, de l'immeuble sus-désigné, formant les lots numéros 113, 123 et 124.
PARTIES COMMUNES :
Les trois mille neuf cent quatre vingt sept/cent millièmes (3.987 / 100.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l'immeuble sus-désigné, ainsi que les parties communes de ce dernier et s'appliquant :
- à concurrence de trois mille neuf cent huit tantièmes à l'appartement ;
- à concurrence de quatre tantièmes à la cave ;
- et à concurrence de vingt-cinq tantièmes à chacun des parkings.
outre tous droits indivis y relatifs.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné tant dans le cahier des charges et règlement de copropriété, contenant en annexe l'état descriptif de division des tableaux de répartition des droits et charges de copropriété, déposé au rang des minutes de Me Jean-Charles REY, par acte en date du 23 septembre 1982, qui énonce, en outre, le rappel de l'origine de propriété et des servitudes ; le tout transcrit au bureau des hypothèques de Monaco, le 5 novembre 1982, volume 681 numéro 21, ledit cahier des charges ayant été modifié en ce qui concerne l'état descriptif de division qu'il contenait :
- aux termes d'un acte reçu, le 28 juin 1984, par Me Jean-Charles REY, notaire et dont une copie a été transcrite au bureau des hypothèques de Monaco, le 12 juillet 1984, volume 715, numéro 9 ;
- et pour ce qui est spécialement des tantièmes de copropriétés et de charges afférentes aux lots onze et quatorze, aux termes d'un acte reçu par Me Jean-Charles REY, notaire le 21 mars 1986, dont une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de Monaco le 11 avril 1986, volume 742, numéro 10.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d'immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
- d'un privilège immobilier inscrit le 12 juillet 1989, volume 172, n° 50 par la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO pour 5.500.000 Francs (en capital et accessoires), renouvelé le 1er juillet 1999, volume 186, n° 107, bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 2 juillet 1999 ;
- d'une hypothèque conventionnelle inscrite le 1er décembre 1989, volume 173, n° 39, par la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT pour 550.000 Francs (en principal et accessoires), renouvelée le 26 novembre 1999 par la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE), subrogée dans les droits de la B.C.M.C., volume 187, n° 64 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 25 janvier 1994, volume 179, n° 132 par la S.A. BANQUE MARTIN MAUREL pour 6.700.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive à la suite de son renouvellement le 22 juin 1995, volume 181, n° 74, pour 7.318.569,24 Francs (en principal, intérêts et accessoires) bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 25 juin 1999 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 17 juin 1994, volume 180, n° 71 par la S.A. SECA pour 2.800.000 Francs (à parfaire ou à diminuer) ;
- d'une hypothèque judiciaire définitive inscrite le 12 décembre 1994, volume 180, n° 150 par la S.A. BANQUE FININDUS pour 1.208.166,83 Francs (en principal intérêts) ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 21 avril 1995, volume 181, n° 49 par la S.A. C.E.P.M.E. pour 2.000.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer) ;
- d'un privilège du Trésor inscrit le 20 décembre 1995, volume 182, n° 3 par M. le Directeur des Services Fiscaux de Monaco pour 1.679.882 Francs (en capital sauf mémoire) ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 18 décembre 1997, volume 184, n° 86 par la Copropriété de l'Immeuble "Le Soleil d'Or" pour 270.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive le 24 mars 1999, volume 186, n° 45, pour 310.468 Francs (en capital et frais pour mémoire) bénéficiant à la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) en vertu d'une quittance subrogative en date du 2 juillet 1999 ;
- d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 19 août 1999, volume 187, n° 17 par la S.A.M. COSTA et Fils pour 180.000 Francs (sauf à parfaire ou à diminuer), devenue définitive à la suite de son renouvellement le 13 juin 2003, volume 191, n° 107 pour 36.038, 82 euros (en principal intérêts et accessoire).
PROCEDURE
1 - Les biens à vendre sus-désignés ont été saisis à la requête de la S.A. CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE), suivant commandement aux fins de saisie-immobilière du Ministère de Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, du 14 mars 2003, en vertu de :
1°) la Grosse d'un acte notarié en date du 23 mai 1989, passé en l'Etude de Me Jean-Charles REY, Notaire à Monaco, portant vente par la société REIT ADVISORY INTERNATIONAL à M. Claude CAMBOU au moyen d'un prêt octroyé par la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT de la somme de 5.000.000 Francs ;
2°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 25 juin 1999, passé en l'Etude de Maîtres Paul-Louis AUREGLIA et Henry REY, Notaires à Monaco, portant quittance subrogative donnée par la BANQUE MARTIN MAUREL au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
3°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 2 juillet 1999, passé en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, portant quittance subrogative donnée par la S.A.M. CREDIT FONCIER DE MONACO, elle-même subrogée dans les droits de la BANQUE CENTRALE MONEGASQUE DE CREDIT, au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
4°) la Grosse à ordre d'un acte notarié en date du 2 juillet 1999, passé en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, portant quittance subrogative donnée par le syndic de la Copropriété du SOLEIL D'OR au profit du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ (SUISSE) S.A. ;
2 - Le procès-verbal de saisie immobilière a été dressé par Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 15 avril 2003, signifié à M. Claude CAMBOU le 16 avril 2003 et transcrit le 17 avril 2003, volume 1117, n° 6 à la Conservation des Hypothèques.
3 - Le Cahier des Charges a été déposé au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 29 avril 2003.
4 - Les sommations au saisi et aux créanciers inscrits ont été délivrées par exploit de Me ESCAUT-MARQUET, Huissier, les 2 et 5 mai 2003 et mention en a été faite à la Conservation des Hypothèques de Monaco le 6 mai 2003.
5 - Le Tribunal de Première Instance de Monaco, par jugement du 2 octobre 2003, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits avaient été remplis, a initialement fixé la vente aux enchères publiques des parties d'immeuble saisies et ci-dessus désignées au VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003, à 11 heures 30, à l'audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco.
6 - En l'état d'une demande de report de la date d'adjudication formée par les époux CAMBOU, le Tribunal de Première Instance de Monaco, par jugement du 14 novembre 2003 non suceptible de recours, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits avaient été remplis, a ordonné la remise de la vente aux enchères publiques et des parties d'immeuble saisies et ci-dessus désignées au mercredi 14 janvier 2004, à 12 heures à l'audience des Criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, séant au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville.
MISE A PRIX
Les biens ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques en un seul lot, et au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (2.200.000 €)
et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l'ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu'après consignation au Greffe Général d'une somme correspondant au quart de la mise à prix, au moyen d'un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco.
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions mentionnées dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général au Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu'en l'Etude de l'Avocat-Défenseur soussigné.
Tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscriptions d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
Fait et rédigé par l'Avocat-Défenseur poursuivant soussigné.
Signé : Jean-Pierre LICARI.
Pour tout renseignement, s'adresser à :
Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-Défenseur, Immeuble "Le Coronado", 20, avenue de Fontvieille à Monaco - Tél. 92.05.90.72
ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général, Palais de Justice de Monaco.