Arrêté Ministériel n° 2003-509 du 6 octobre 2003 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée : "SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE", dont le siège social est à Zurich (Suisse), Général Guisan, quai 40, et le siège spécial pour la France, à Paris 9ème, 41, rue de Châteaudun ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 1934 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 septembre 2003 :

Arrêtons :


Article premier.

M. Jacques RICHIER, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE", en remplacement de M. Jean-Antoine CHABANNES.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six octobre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.