Augmentation du capital -Modifications aux statuts "SOCIETE ANONYME DU GARAGE DE LA FRONTIERE" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2003, les actionnaires de la "SOCIETE ANONYME DU GARAGE DE LA FRONTIERE", ayant son siège 7, avenue Princesse Grace, à Monte-Carlo ont décidé d'augmenter le capital social de 380.000 € à 1.520.000 € et de modifier les articles 3 (objet social), 4 (capital social), 6 §c) (transfert des actions - conditions d'agrément), 9 (actions de garantie) et 18 (perte des trois-quarts du capital social) des statuts qui deviennent :
"ARTICLE 3"
"La société a pour objet :
- l'activité de garage automobile avec atelier de réparations, vente d'essence, huile, accessoires et pièces détachées, achat et vente de véhicules neufs de marque MERCEDES-BENZ et de véhicules d'occasion de toutes marques, location de voitures sans chauffeur (le nombre de véhicules concernés étant limité à 15) ;
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement à l'objet ci-dessus."
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (1.520.000 €) divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de SEPT CENT SOIXANTE EUROS (760 €) chacune de valeur nominale.
"ARTICLE 6 §c"
"La cession d'actions à un tiers non actionnaire de la société sera soumise à l'agrément du Conseil d'Administration.
La demande d'agrément indique les nom, prénoms et adresse du "cessionnaire", le nombre d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Elle est notifiée à la société par acte extrajudiciaire. Elle contient élection de domicile en Principauté de Monaco.
L'agrément est soit explicite et résulte d'une décision du Conseil d'Administration notifiée aux parties à domicile élu, soit implicite et résulte de plein droit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande.
"ARTICLE 9"
"Les actionnaires doivent être propriétaires chacun d'une action."
"ARTICLE 18"
"En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs ou à défaut le ou les commissaire(s) aux comptes sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de dissoudre la société."
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté Ministériel du 6 juin 2003.
III. - Le procès-verbal de ladite Assemblée et une Ampliation de l'arrêté Ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 29 août 2003.
IV. - La déclaration de souscription et de versement d'augmentation de capital a été effectuée par le Conseil d'Administration suivant acte reçu par Me REY, le 29 août 2003.
V. - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 août 2003 dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Me REY, le même jour, a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
VI. - Une expédition de chacun des actes précités, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 4 septembre 2003.
Monaco, le 5 septembre 2003
Signé : H. REY.
"ARTICLE 3"
"La société a pour objet :
- l'activité de garage automobile avec atelier de réparations, vente d'essence, huile, accessoires et pièces détachées, achat et vente de véhicules neufs de marque MERCEDES-BENZ et de véhicules d'occasion de toutes marques, location de voitures sans chauffeur (le nombre de véhicules concernés étant limité à 15) ;
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement à l'objet ci-dessus."
"ARTICLE 4"
"Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (1.520.000 €) divisé en DEUX MILLE (2.000) actions de SEPT CENT SOIXANTE EUROS (760 €) chacune de valeur nominale.
"ARTICLE 6 §c"
"La cession d'actions à un tiers non actionnaire de la société sera soumise à l'agrément du Conseil d'Administration.
La demande d'agrément indique les nom, prénoms et adresse du "cessionnaire", le nombre d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Elle est notifiée à la société par acte extrajudiciaire. Elle contient élection de domicile en Principauté de Monaco.
L'agrément est soit explicite et résulte d'une décision du Conseil d'Administration notifiée aux parties à domicile élu, soit implicite et résulte de plein droit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande.
"ARTICLE 9"
"Les actionnaires doivent être propriétaires chacun d'une action."
"ARTICLE 18"
"En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs ou à défaut le ou les commissaire(s) aux comptes sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de se prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu de dissoudre la société."
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté Ministériel du 6 juin 2003.
III. - Le procès-verbal de ladite Assemblée et une Ampliation de l'arrêté Ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 29 août 2003.
IV. - La déclaration de souscription et de versement d'augmentation de capital a été effectuée par le Conseil d'Administration suivant acte reçu par Me REY, le 29 août 2003.
V. - L'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 août 2003 dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Me REY, le même jour, a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
VI. - Une expédition de chacun des actes précités, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 4 septembre 2003.
Monaco, le 5 septembre 2003
Signé : H. REY.