icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 15.913 du 1er août 2003 révoquant un fonctionnaire.

  • No. Journal 7612
  • Date of publication 15/08/2003
  • Quality 99.43%
  • Page no. 1346
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 14.363 du 13 mars 2000 portant nomination d'un Commis-comptable au Service des Titres de Circulation ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de Discipline en date du 25 juin 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Juliana GASTAUD, Commis-comptable au Service des Titres de Circulation, est révoquée.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Vice-Président du Conseil d'Etat :
N. FRANCOIS.
Print article
Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14