Arrêté Ministériel n° 2003-411 du 31 juillet 2003 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, susvisée, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-456 du 29 juillet 2002 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2003 :



A - Allocation principale
8,22 €
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge
2,98 €


Art. 2.

Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2003 :



* célibataire
16,03 €

* ménage de deux personnes :
- conjoint à charge
28,56 €
- conjoint salarié
58,36 €

* majoration de ressources :
- par enfant à charge
2,88 €
- par personne à charge
5,96 €


Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2002-456 du 29 juillet 2002, susvisé, est abrogé.


Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.