Arrêté Ministériel n° 2003-409 du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.388 du 11 octobre 1956 relative aux congés payés annuels de concierges d'immeubles à usage d'habitation et des gens de maison, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant le taux minima des salaires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les avantages en nature à prendre en considération pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2003 :
Nourriture :
Un repas au cours d'une journée : 3,00 €
Deux repas au cours d'une journée : 6,00 €
Logement pour les salariés des catégories suivantes :
* Gens de maison,
* Concierges,
* Gardiens d'immeubles et de locaux professionnels,
* Employés de l'hôtellerie logés dans les locaux de l'hôtel ou ses dépendances :
Par semaine : 15,00 €
Par mois : 60,00 €
Ces valeurs sont majorées de l'indemnité de 5 % prévue par l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963, modifié, susvisé.
La valeur des avantages relatifs à la nourriture pour le personnel rémunéré au mois représente trente fois la valeur fixée pour un jour."
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.388 du 11 octobre 1956 relative aux congés payés annuels de concierges d'immeubles à usage d'habitation et des gens de maison, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant le taux minima des salaires, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L'article premier de l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les avantages en nature à prendre en considération pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2003 :
Nourriture :
Un repas au cours d'une journée : 3,00 €
Deux repas au cours d'une journée : 6,00 €
Logement pour les salariés des catégories suivantes :
* Gens de maison,
* Concierges,
* Gardiens d'immeubles et de locaux professionnels,
* Employés de l'hôtellerie logés dans les locaux de l'hôtel ou ses dépendances :
Par semaine : 15,00 €
Par mois : 60,00 €
Ces valeurs sont majorées de l'indemnité de 5 % prévue par l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963, modifié, susvisé.
La valeur des avantages relatifs à la nourriture pour le personnel rémunéré au mois représente trente fois la valeur fixée pour un jour."
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.