icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL Extrait

  • No. Journal 7606
  • Date of publication 04/07/2003
  • Quality 98.94%
  • Page no. 1151
Vu l'ordonnance présidentielle en date du 3 juin 2003 autorisant la publication de l'extrait du Jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco le 14 novembre 2002, enregistré,

Entre :

Mme Souad MAAFA, demeurant à Cap d'Ail (06320) Résidence le Parc, 3 bis, avenue Général de Gaulle, ayant élu domicile en l'Etude de Mme le Bâtonnier Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Alexis MARQUET, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco.

Et :

M. Mohamed WANASS, ayant demeuré 11, rue Grimaldi à Monaco, mais actuellement sans domicile ni résidence connus.

Du jugement précité, il a été extrait littéralement ce qui suit :

"....................................................
"Statuant par défaut,

"Prononce le divorce des époux Souad MAAFA et Mohamed WANASS aux torts et griefs exclusifs de Mohamed WANASS, avec toutes conséquences de droit.
"....................................................

Pour extrait certifié conforme et délivré en application de l'article 206-11, paragraphe 2ème du Code Civil.

Monaco, le 26 juin 2003.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14