Arrêté Ministériel n° 2003-370 du 25 juin 2003 modifiant les statuts de la fédération syndicale dénommée "FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts de la fédération syndicale dénommée "FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE" déposée le 5 mai 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juin 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts de la fédération syndicale dénommée "FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE" est approuvée.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq juin deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts de la fédération syndicale dénommée "FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE" déposée le 5 mai 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juin 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts de la fédération syndicale dénommée "FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE" est approuvée.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq juin deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.