Arrêté Ministériel n° 2003-368 du 25 juin 2003 portant approbation des statuts du syndicat dénommé "SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DU C.H.P.G.".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du "SYNDICAT DES PRATICIENS HOSPITALIERS DU C.H.P.G." déposée le 3 avril 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juin 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Les statuts du syndicat dénommé "Syndicat des Praticiens Hospitaliers du C.H.P.G.", tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, sont approuvés.


Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq juin deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.