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Arrêté Ministériel n° 2003-363 du 23 juin 2003 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2001-2002.

  • No. Journal 7605
  • Date of publication 27/06/2003
  • Quality 98.99%
  • Page no. 1113
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 1er et 3 avril 2003 par le Comité de Contrôle et le Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 juin 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 2,310 % pour l'exercice 2001-2002.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juin deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14