TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 10 juin 2003

Recours en appréciation de validité des décisions, en date des 6 août 1997 et 27 février 1998, par lesquelles le chef du service du contrôle technique et de la circulation a refusé à M. G. une autorisation provisoire de circuler avec des films plastiques collés sur les vitres latérales avant de son véhicule et a retiré le certificat d'immatriculation de ce véhicule.

En la cause de :

- M. R. G., demeurant 9, rue Baron de Sainte Suzanne à Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Richard MULLOT ;
Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant Me J. SBARRATO pour Avocat-défenseur ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE

Article 1er : Il est déclaré que les décisions du chef du service du contrôle technique et de la circulation, en date des 6 août 1997, et 27 février 1998 sont entachées d'illégalité.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat de Monaco.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.