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Arrêté Ministériel n° 2003-350 du 11 juin 2003 portant modification de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles.

  • No. Journal 7604
  • Date of publication 20/06/2003
  • Quality 98.6%
  • Page no. 1057
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Dans sa partie inférieure en caractères blancs réflectorisés, l'année pendant laquelle la plaque d'immatriculation est valable".


Art. 2.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Dans le cas d'une mise en demeure suivie d'effet dans le délai imparti, toute personne qui ne pourrait justifier le retard est tenue de régler en sus des droits normaux à percevoir, une somme correspondant au montant de l'estampille de l'année considérée".


Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 99-316 du 14 juillet 1999 est abrogé.


Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.


Art. 5.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze juin deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14