Arrêté Ministériel n° 2003-266 du 18 avril 2003 ordonnant la comparution d'un fonctionnaire devant le Conseil de discipline
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Juliana GASTAUD, Commis-Comptable au Service des Titres de Circulation, est citée à comparaître devant le Conseil de discipline le mercredi 25 juin 2003 à l'effet de répondre des faits qui lui sont reprochés.
Art. 2.
Ledit Conseil de discipline est composé de :
Membres titulaires
M. Claude COTTALORDA, Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, Président ;
Mme Isabelle ROUANET-PASSERON, Directeur du Service du Contentieux et des Etudes Législatives f. f. ;
M. Jean-Nöel VERAN, Directeur Général du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales ;
Mme Evelyne FOLCO, Chef de bureau à la Direction de l'Expansion Economique ;
M. Philippe LIAUTARD, Capitaine-Inspecteur de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;
M. Jacques PASTOR, Surveillant de Port au Service de la Marine.
Membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires
M. Maurice GAZIELLO, Contrôleur Général des Dépenses ;
Mme Sylvie CHANTELOUBE, Responsable de la formation permanente à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
M. Patrick LAVAGNA, Chef de Section au Service des Prestations Médicales de l'Etat.
Art. 3.
Mme Marie-Noëlle ALBERTINI, Conseiller Technique chargé des recours, est désignée en qualité de Rapporteur.
Art. 4.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 avril 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Mme Juliana GASTAUD, Commis-Comptable au Service des Titres de Circulation, est citée à comparaître devant le Conseil de discipline le mercredi 25 juin 2003 à l'effet de répondre des faits qui lui sont reprochés.
Art. 2.
Ledit Conseil de discipline est composé de :
Membres titulaires
M. Claude COTTALORDA, Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines, Président ;
Mme Isabelle ROUANET-PASSERON, Directeur du Service du Contentieux et des Etudes Législatives f. f. ;
M. Jean-Nöel VERAN, Directeur Général du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales ;
Mme Evelyne FOLCO, Chef de bureau à la Direction de l'Expansion Economique ;
M. Philippe LIAUTARD, Capitaine-Inspecteur de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;
M. Jacques PASTOR, Surveillant de Port au Service de la Marine.
Membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires
M. Maurice GAZIELLO, Contrôleur Général des Dépenses ;
Mme Sylvie CHANTELOUBE, Responsable de la formation permanente à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
M. Patrick LAVAGNA, Chef de Section au Service des Prestations Médicales de l'Etat.
Art. 3.
Mme Marie-Noëlle ALBERTINI, Conseiller Technique chargé des recours, est désignée en qualité de Rapporteur.
Art. 4.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.