Arrêté Ministériel n° 2003-252 du 7 avril 2003 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 avril 2003 ;
Arrêtons :
Article premier.
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l' exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :
Traitements mis en oeuvre par l'Etat :
SECRETARIAT GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
- Gestion des groupements associatifs.
DIRECTION DE LA SURETE PUBLIQUE
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique.
COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS
- Gestion interne du service.
COMPAGNIE DES CARABINIERS DU PRINCE
- Gestion du personnel.
DIRECTION DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Gestion des demandes d'allocations de cantine,
- Gestion des demandes de dérogations scolaires,
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire,
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement,
- Gestion du personnel,
- Gestion des demandes de bourses d'études,
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères,
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté.
DIRECTION DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - CENTRE D' INFORMATIONS
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Gestion d'un fichier d'adresses.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ADMINISTRATION DES DOMAINES
- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.
DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE
- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique,
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées.
OFFICE DES EMISSIONS DE TIMBRES-POSTE
- Gestion de commandes de timbres.
SERVICE DE L'AMENAGEMENT URBAIN
- Voirie - Gestion interne du service,
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service.
SERVICE DES PARKINGS PUBLICS
- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.
SERVICE DE L'AVIATION CIVILE
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.
SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE D'ETAT
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000.
CENTRE D' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués.
COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site Internet de la CCIN.
JOURNAL DE MONACO
- Gestion des abonnés.
Traitements mis en oeuvre par la Mairie de Monaco :
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III,
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat-Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale,
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication,
- Dons à des oeuvres diverses,
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes,
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants,
- Services rendus aux personnes âgées,
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés.
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 2002-221 du 8 avril 2002 est abrogé.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept avril deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 avril 2003 ;
Arrêtons :
Article premier.
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, à l' exception de ceux intéressant la sécurité publique et autorisés à ce jour sont :
Traitements mis en oeuvre par l'Etat :
SECRETARIAT GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
- Gestion des groupements associatifs.
DIRECTION DE LA SURETE PUBLIQUE
- Gestion des candidatures aux concours externes de la Sûreté Publique,
- Gestion des objets trouvés,
- Gestion des procès-verbaux et fourrières,
- Gestion interne des personnels actifs de la Sûreté Publique.
COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS
- Gestion interne du service.
COMPAGNIE DES CARABINIERS DU PRINCE
- Gestion du personnel.
DIRECTION DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Gestion des demandes d'allocations de cantine,
- Gestion des demandes de dérogations scolaires,
- Consultation en ligne par les responsables d'enfants scolarisés à Monaco d'informations relatives à la vie scolaire,
- Gestion du centre de loisirs sans hébergement,
- Gestion du personnel,
- Gestion des demandes de bourses d'études,
- Gestion des demandes de bourses de perfectionnement en langues étrangères,
- Gestion des dossiers scolaires des élèves inscrits dans les établissements publics de la Principauté.
DIRECTION DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - CENTRE D' INFORMATIONS
- Liste des personnes susceptibles de donner des cours particuliers.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Gestion d'un fichier d'adresses.
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
- Gestion des informations hypothécaires,
- Echanges de renseignements,
- Certificats de domicile,
- Déclaration des résultats,
- Déclaration des rémunérations,
- Recouvrement des amendes pénales,
- Assistance administrative,
- La gestion des baux,
- La déclaration d'échanges de biens,
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée.
ADMINISTRATION DES DOMAINES
- Gestion locative,
- Gestion des prêts,
- Gestion du personnel d'entretien et de gardiennage des immeubles domaniaux.
DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE
- Recensement général de la population pour l'année 2000,
- Gestion des brevets et personnes y associées,
- Gestion des marques et personnes y associées,
- Tenue du Répertoire du Commerce et de l'Industrie,
- Monaco Shopping,
- Production de listes d'adresses et de statistiques par secteur d'activité économique,
- Gestion des dessins et modèles et des personnes y associées.
OFFICE DES EMISSIONS DE TIMBRES-POSTE
- Gestion de commandes de timbres.
SERVICE DE L'AMENAGEMENT URBAIN
- Voirie - Gestion interne du service,
- Jardin/Assainissement - Gestion interne du service.
SERVICE DES PARKINGS PUBLICS
- Gestion de la vidéo surveillance,
- Gestion interne du service,
- Gestion des abonnés et clients des parkings publics,
- Gestion des abonnements souscrits par les compagnies d'autobus auprès du service,
- Gestion des abonnements temporaires.
SERVICE DE L'AVIATION CIVILE
- Gestion des aéronefs immatriculés à Monaco,
- Gestion des licences de pilotes d'aéronefs.
SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE D'ETAT
- Création et suivi des passeports délivrés aux monégasques de 1989 à 2000.
CENTRE D' INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
- Gestion des attributions et composition des services administratifs, municipaux, publics et corps constitués.
COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES
- Répertoire des déclarations de demandes d'avis,
- Site Internet de la CCIN.
JOURNAL DE MONACO
- Gestion des abonnés.
Traitements mis en oeuvre par la Mairie de Monaco :
- Académie de Musique - Fondation Prince Rainier III,
- Ecole Municipale d'Arts Plastiques,
- Fichier des nationaux et de leur famille,
- Gestion des actes délivrés par le Service de l'Etat-Civil,
- Gestion des concessions au Cimetière,
- Sommier de la nationalité et liste électorale,
- Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication,
- Dons à des oeuvres diverses,
- Gestion des autorisations des commerces, occupation de la voie publique et enseignes,
- Prestations fournies par la Mairie de Monaco auprès des enfants,
- Services rendus aux personnes âgées,
- Allocations servies aux personnes retraitées et adultes handicapés.
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 2002-221 du 8 avril 2002 est abrogé.
Art. 3.
Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept avril deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.